La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:6ème chambre - page 188

...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre 2014 et 15 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Stallergènes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-1022 du 8 septembre 2014 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - DROIT À L'ALLOCATION EN FONCTION DES... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les décisions des 26 et 29 mars 2013 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Gard lui a notifié la fin de ses droits au titre du revenu de solidarité active et a refusé de prendre en considération le changement qu'il avait déclaré dans la composition de son foyer, ainsi que la décision implicite par laquelle le président du conseil...

01-04-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. - RETARD OU... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er décembre 2014, 2 mars 2015 et 11 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Laboratoires Alcon demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 juin 2014 par laquelle le ministre des finances et des comptes publics et le ministre des affaires sociales et...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 394016, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 12 octobre et 18 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 394016, la commune d'Aix-en-Provence a demandé au Conseil d'Etat, notamment, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2015 des préfets des Bouches-du-Rhône, du Var et de Vaucluse constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

28-03 Élections et référendum. Élections au conseil général. 28-08-05-04-01 Élections et référendum. Règles de procédure contentieuse... ...1ère - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Le préfet de la Marne a déféré au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'élection de Mme A...C...et de M. H...F...en qualité de conseillers départementaux, à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 en vue de l'élection des conseillers départementaux du canton de Reims-4 Marne. 2° M. D...B...a demandé à ce même tribunal, d'une part, d'annuler l'élection...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 octobre 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique, au profit de l'Office public de l'habitat Montrouge Habitat, la réalisation d'un programme de logements sociaux sur les parcelles situées 168, avenue Henri Ginoux et 5, passage Raymond à Montrouge, et a déclaré cessible la parcelle située 168 avenue Henri Ginoux à Montrouge. Par un jugement n° 0903037 du 24 août 2012, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur...

...6ème chambre...Vu 1°, sous le n° 384752, la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique, et un nouveau mémoire enregistrés les 24 et 26 septembre 2014, le 12 juin 2015 et le 9 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CIS bio international demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 mai 2014 par laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire ASN l'a, d'une part, mise en demeure de se conformer aux dispositions du troisième alinéa du premier paragraphe de la prescription de sa décision du 19 mars 2013, portant sur la mise...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, des articles 1 à 7 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'offices de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires, d'autre...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 11 mai 2015 et le 3 février 2016, au secrétariat du Conseil d'Etat Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 février 2015 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature a émis un avis défavorable sur sa candidature ; 2° d'enjoindre au Garde des Sceaux, ministre de la justice, de procéder à sa nomination, à titre principal, à la fonction de magistrat du premier grade et, à titre subsidiaire...

...6ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mai 2015 et 19 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat M. A...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 février 2015 par laquelle la commission d'avancement a déclaré irrecevable sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros, en réparation du préjudice avec intérêts de droit et capitalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n...