La Jurisprudences de France concernant formation:6ème - 5ème chambres réunies

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération Forestiers privés de France Fransylva tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels, a sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour européenne des droits de l'homme ait donné son avis, en application du...

68 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - MISE EN DEMEURE PRONONCÉE PAR L’AUTORITÉ COMPÉTENTE LORSQUE DES « TRAVAUX » ONT ÉTÉ ENTREPRIS OU... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Les sociétés Frichti et Gorillas Technologies France ont demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, des décisions du 17 juin 2022 par lesquelles la maire de Paris a mis en demeure la société Frichti de restituer les entrepôts des 27 rue de la Vistule...

01-07-02-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS D'UN DÉFAUT DE... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Eoliennes des Cosmos a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la préfète du Pas-de-Calais sur ses huit demandes de délivrance de permis de construire huit éoliennes sur le territoire des communes de Boffles, Buire-au-Bois et Rougefay, et d'autre part, d'annuler la...

68-03-025-02-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - NATURE DE LA DÉCISION. - OCTROI DU PERMIS. - PERMIS... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par huit demandes distinctes, la société Energie Ménétréols a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Indre sur ses demandes de permis de construire portant sur les éoliennes E1, E2, E3 et E4 de la ligne ouest de son projet de parc éolien des Chênes...

44-006-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INEXACTITUDES, OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'UNE ÉTUDE D'IMPACT – OFFICE DU JUGE – FACULTÉ DE SURSEOIR... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a délivré une autorisation environnementale à la société Ferme éolienne de Saint-Maurice pour l'implantation et l'exploitation, sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-Etusson, d'un parc éolien comportant six éoliennes. Par un...

44-02-02-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS EDPR France Holding a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 20 novembre 2019 en tant que celui-ci a refusé de lui délivrer l'autorisation unique pour la construction et l'exploitation des éoliennes E3 à E7 de son projet de parc éolien des Grands Bails, sur le territoire de la...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 décembre 2022, 10 janvier 2023 et 1er février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A... demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2022 de la Chambre nationale de discipline auprès du Conseil national de l'ordre des experts-comptables, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de son mémoire en défense présenté devant la Cour de discipline budgétaire et financière et tendant au rejet du déféré présenté par la Procureure générale près la Cour des Comptes le 31 août 2022 pour qu'il soit statué sur sa responsabilité au titre des articles L. 313-4, L. 313-5 et L. 313-6 du code des juridictions financières et fait application à son encontre des sanctions prévues par ces articles, a produit un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022 au greffe de cette cour, en application de...

...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née du rejet par le préfet du Vaucluse de leur demande indemnitaire et de condamner l'Etat à payer la somme de 40 020 € en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'ils estiment avoir subis, résultant de la carence du préfet, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, à remédier aux nuisances sonores générées par l'exploitation d'un site par la société L'Européenne d'Embouteillage, de 1998 à 2006...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - POUVOIR DE SANCTION DES... ...6ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 octobre 2020 et le 19 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés...