La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5eme et 7eme sous-sections reunies

...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 juillet et 26 novembre 1999, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARMENTIERES, dont le siège est 6, rue des Nieulles BP 121 à Armentieres Cedex 59038 ; la CAISSE PRIMAIRE MALADIE D'ARMENTIERES demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy : 1° a condamné le centre hospitalier régional de Lille à payer à M. et Mme X, au nom de...

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION DES VÉHICULES TERRESTRES... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 229713, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA MOTO-NEIGE, dont le siège est au Chandon à Méribel 73550 et pour l'ASSOCIATION DES MAIRES DE STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ETE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL...

...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE QUIMPER, dont le siège est 14, avenue Yves Thépot à Quimper Cedex 29107 ; le CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE QUIMPER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a condamné 1° à verser à M. et Mme X, ès qualités d'administrateurs légaux de leur fils Denis, une rente annuelle de...

...5ème et 7ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2001 et 1er février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES INTERETS DE CHACUN ET LA DEFENSE DU CADRE DE VIE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU GARRIC, dont le siège est à la Mairie du Garric 81450, l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE L'ENVIRONNEMENT AGRICOLE ET HUMAIN, dont le siège est à l'Escarossie à Rosières 81400, et l'ASSOCIATION DES AGRICULTEURS DE LA CROIX-DE-MILLE ET DES ENVIRONS, dont...

...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc X, demeurant... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 novembre 2001, rendue après renvoi par le Conseil d'Etat, par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir annulé la décision du 10 décembre 1998 du conseil régional de l'Ordre des Pays-de-Loire, a rejeté son opposition...

...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire, les premières observations complémentaires et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30, 31 mai et 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-José X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 février 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision du 3 mai 2001 du Conseil régional de l'Ordre des dentistes d'Ile-de-France lui infligeant la sanction de la...

49-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GÉNÉRALE - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE - MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE - DÉCLARATION PRÉALABLE DE LA... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 31 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. Philippe Y, demeurant ... et l'association SOS TOUT-PETITS, dont le siège social est 11, rue Tronchet à Paris 75008, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit...

...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, dont le siège social est ... et qui est représenté par son secrétaire général en exercice, X... Françoise X ; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, ensemble la décision implicite de...

54-05-03-01 PROCÉDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITÉ - EXISTENCE - PATIENT À L'ORIGINE DE LA PLAINTE DÉPOSÉE DEVANT LES INSTANCES... ...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Manuel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 juin 2000 par laquelle la Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, d'une part, a annulé la décision...

...5eme et 7eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X, demeurant Maison Salla à Iholdy 64640 ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 janvier 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a fixé les apports et les attributions du compte des biens de la communauté de M. et Mme X, lors des opérations de remembrement de la commune d'Iholdy, et a condamné l'Etat à lui verser, ainsi qu'aux héritiers de M...