La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5eme et 4eme sous-sections reunies - page 3

49-02-03 POLICE. AUTORITÉS DÉTENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE. PRÉFETS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - NOTIFICATION AU PRÉFET DU... ...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 2011 et 10 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Paris Habitat OPH, dont le siège est 21 bis, rue Claude Bernard à Paris Cedex 05 75253 ; Paris Habitat OPH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0808008/4 du 15 juillet 2011 par lequel le tribunal...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT02450 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre le jugement n° 07-1710 du 15 juin 2011 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Nazaire à réparer les préjudices...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 28 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ; le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT01871 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement n° 0902124 du tribunal administratif de Caen du 5 mai 2011, la décision du 13 mai 2009 du...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1110810 du 12 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'Etat à verser à Mme C...une somme de 85 287 euros, avec intérêts légaux à compter du 12 décembre 2011, en réparation du préjudice ayant résulté pour elle du refus du préfet de la Seine-Saint-Denis de lui prêter le concours de la force...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 18 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1204335 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant sa demande tendant au versement d'une somme de 2 834,80 euros en réparation du préjudice résultant pour elle...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 28 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11NT02967 du 21 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société BMC, annulé le jugement n° 11-4472 du 23 septembre 2011 du tribunal administratif de Nantes ainsi que l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 2 mai 2011 prononçant la fermeture administrative de la discothèque "Le Calysto" pour...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 367562, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national des praticiens attachés hospitaliers, dont le siège est 22, rue Nélaton, appartement 3, à Clermont-Ferrand 63000 ; le syndicat national des praticiens attachés hospitaliers demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2013-137 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux praticiens attachés...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n°1210152/5-1 du 3 juillet 2012, enregistrée le 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le syndicat SMI-CFDT ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 juin 2012, présentée par le syndicat SMI-CFDT ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 363365, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 2012 et 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... et le syndicat de défense des policiers municipaux, dont le siège est 14 Clos de la Haute Lande à Hostens 33125 ; M. B... et le syndicat de défense des policiers municipaux demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000485 du 16 août 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF... ...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi, enregistré le 13 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1111412 du 5 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 20 décembre 2011 du préfet de la Seine-Saint-Denis accordant le concours de la force publique...