La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 6

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par huit requêtes distinctes, la société Energie Ménétréols, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Indre sur ses demandes de permis de construire les éoliennes E1, E2, E3 et E4 ainsi que les arrêtés du 23 octobre 2017 par lesquels le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer des permis de...

54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Investissement et Commerce Cinéma ICC, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 11 juillet 2016 par laquelle le président de la communauté intercommunale des Villes Solidaires CIVIS a approuvé la vente d'un terrain envisagée entre la société SPLA Grand Sud et la société Holding Ethève en vue de la...

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 dont ils se sont acquittés en exécution d'un avis de mise en recouvrement. Par un jugement n° 1700245 du 13 juin 2019, le tribunal a fait droit à cette demande en prononçant la restitution au...

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont ils se sont acquittés au titre de l'année 2011 en exécution d'un avis de mise en recouvrement. Par un jugement n° 1700248 du 13 juin 2019, le tribunal a fait droit à cette demande en prononçant la restitution au...

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Pau la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont il s'est acquitté au titre de l'année 2011 en exécution d'un avis de mise en recouvrement. Par un jugement n° 1700249 du 13 juin 2019, le tribunal a fait droit à cette demande en prononçant la restitution au profit de M...

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont ils se sont acquittés au titre de l'année 2011 en exécution d'un avis de mise en recouvrement. Par un jugement n° 1700246 du 13 juin 2019, le tribunal a fait droit à cette demande en prononçant la restitution au...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... et la société civile immobilière SCI J... La Mongie ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre a délivré un permis de construire modificatif à la société Le chalet des étoiles. Par un jugement n° 1800754 du 30 juin 2020, le...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : La société Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 471 840,08 euros TTC en règlement du solde du marché de travaux de reconstruction de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en arts chimiques et technologiques sur le campus de Toulouse-Labège. Par un jugement n° 1201114 du 1er juin 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02606 du 31 décembre 2018, la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel la préfète des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2000095 du 24 juin 2020, le...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 10 mars 2017 par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion a refusé de procéder au reclassement de sa parcelle cadastrée AH 306 en zone B2U au plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de L'Etang-Salé. Par un jugement n° 1800243 du 14 septembre 2020, le tribunal...