La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 26

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC et de mettre à la charge de la collectivité de Corse une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Villas Mandarine, la SCI Amanduletto et M. C... B...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC en tant que cette délibération arrête la carte des espaces stratégiques...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cap Nostrum, M. G... O..., M. M... F..., Mme N... D..., M. H... B..., M. L... I..., Mme J... K...et M. G... C..., ont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler les trois délibérations n° 15/235 AC, n° 15/236 AC et n° 15/237 AC du 2 octobre 2015 par lesquelles l'assemblée de Corse a approuvé le plan...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC en ce qu'elle emporte classement des parcelles cadastrées C 622 et C 1485 sur la commune de Porto-Vecchio 2A, parmi les...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS LDP Immobilier et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC en ce qu'elle emporte classement des parcelles cadastrées n° 1479, 409, 411, 412 et 413 au...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...et M. C...E...ont demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération en tant qu'elle classe en totalit...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés civiles immobilières A Suariccia et U Caseddu et la commune de Grosseto-Prugna ont demandé au tribunal administratif de Bastia à titre principal, d'annuler la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, à titre subsidiaire...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Albitreccia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les trois délibérations n° 15/235 AC, n° 15/236 AC et n° 15/237 AC du 2 octobre 2015 par lesquelles l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC, la liste des espaces remarquables ou caractéristiques du littoral...

68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société A Suariccia, la société U Caseddu et la commune de Grosseto-Prugna ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 par laquelle l'assemblée de Corse a approuvé le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse PADDUC et à titre subsidiaire, d'annuler cette délibération...

095 ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Isère a décidé son transfert aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1807522 du 30 novembre 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 décembre 2018, le préfet de l'Isère demande à la cour : 1...