La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 22

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision du 12 février 2015 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section du Rhône a autorisé la société Alcadia Entreprises à le licencier ; - la décision implicite née le 10 août 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser une somme de 70 000 euros majorée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis à raison de faits de harcèlement moral et de fautes commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1404851 du 10 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 3 décembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail du Puy-de-Dôme a autorisé la société d'exploitation mutualisée pour l'eau, l'environnement, les réseaux, l'assainissement dans l'intérêt du public SEMERAP à le licencier et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un...

19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1406065 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejet...

36-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Révision des situations. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel pour l'année 2014/2015, ensemble les deux décisions de rejet de ses demandes de révision. Par un jugement n° 1600379 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août...

19-04-01-02-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Enfants à charge et... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision, incluse dans l'avis de non imposition établi le 17 septembre 2014 pour l'année 2013, de ne pas rattacher fiscalement à son foyer son épouse et ses cinq enfants. Par un jugement n° 1501604 du 27 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Finalgro a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1604620 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...

19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Finalgro a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1502771 du 25 juillet 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 10 novembre 2015 par laquelle la société Orange a refusé de lui accorder un congé de longue maladie et la décision du 22 avril 2016 confirmant la décision du 10 novembre 2015 après avis du comité médical supérieur. Par un jugement n° 1601120, 1603537 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions et enjoint à la société Orange d'accorder...

335 Étrangers. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 10 avril 2018 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1802293 du 23 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 juin 2018, M...