La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 20
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| 17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 25 mars 2015, l'association Point de Rencontre Médiation Familiale a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner la caisse d'allocations familiales de la Creuse à lui verser la somme de 13 371,73 euros en exécution de la convention conclue le 10 avril 2013, assortie du montant des intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2014 et du montant de leur...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. ou Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des pénalités pour manquement délibéré qui leur ont été appliquées sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1502535 du 21 juin 2017, le tribunal...
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 23 septembre 2014 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, mises à la charge des époux D...au...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 13 mai 2015, la société Energies des Collines d'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 mars 2015 par lequel le préfet de l'Ariège a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de l'édification d'un parc de six éoliennes E1 à E6 et deux structures de livraison sur le territoire de la commune de Gudas. Par un jugement n° 1502265 du 5 juillet...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 20 mai 2015, la société Energies des Collines d'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien en tant seulement qu'il concerne les éoliennes numérotées E1 à E6 situées sur le territoire de la commune de Gudas, de lui accorder l'autorisation d'exploiter les...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Édifices a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Pessac a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'un ensemble de 32 logements. Par un jugement n° 1604383 du 26 octobre 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
19-02-01-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Maurice II, société à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 12 novembre 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a prononcé le retrait de l'agrément du 16 mars 2012 accordé pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199...
19-02-01-02-01-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Maurice III, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 12 novembre 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a prononcé le retrait de l'agrément du 2 avril 2012 accordé pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199...
...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saint-Maurice IV, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 12 novembre 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a prononcé le retrait de l'agrément du 21 mars 2012 accordé pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'article 199 undecies C du code général des impôts et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 23 août 2016, Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle la commune d'Ascain a implicitement rejeté sa demande tendant à titre principal, à la modification du plan local d'urbanisme pour erreur matérielle en vue de rectifier le classement de la partie sud de sa parcelle AC n° 104 en zone UC, à titre subsidiaire, à la révision de ce document...
