La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 15

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Bail distribution a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1604225 du 10 octobre 2017, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer sur la totalité des rappels de l'année 2013 et...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2018, la SASU Euro Dépôt Immobilier, dont le siège est 30-32, rue de la Tourelle à Longpont-sur-Orge 42, représentée par Me Courrech, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 15 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur 21 lui a refusé un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, pour la création d'un magasin de bricolage...

...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : I. Par une requête enregistrée le 25 janvier 2018 sous le n° 18LY00287, la société en nom collectif SNC Eurocommercial Properties Taverny, dont le siège est 107, rue Saint-Lazare Paris 75 009, représentée par Me Vital-Durand avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Thoiry Ain a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, pour l'extension de 18 418 m² de surfaces de vente de la galerie du centre commercial...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B...épouseE..., agissant en tant que représentante légale de M. D...C..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 janvier 2016 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé la délivrance d'un certificat de résidence " vie privée et familiale " à M. D...C.... Par un jugement n° 1602070 du 26 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E..., Mme I...D...et Mme C...F..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le permis de construire délivré le 9 octobre 2017 par le maire de Dijon à M. B... H...pour l'extension d'un immeuble existant sur la parcelle cadastrée section HL n° 390. Par un jugement n° 1702878 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a annul...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 12 février 2018 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1800683 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E..., Mme H...D...et Mme C...F..., ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le permis de construire délivré le 9 octobre 2017 par le maire de Dijon à M. B... G...pour l'extension d'un immeuble existant sur la parcelle cadastrée section HL n° 390. Par un jugement n° 1702878 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a annul...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 13 juin 2017 par lequel le maire de la commune de Vertaizon a délivré à M. H...un permis d'aménager un lotissement de sept lots pour 1 575 m² de surface de plancher sur la parcelle cadastrée section AA n° 33. Par un jugement n° 1701885 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à cette...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... B..., représentée de son vivant par son tuteur, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 31 mars 2016 par laquelle La Poste a refusé de reconnaître imputable au service l'accident dont elle a été victime le 29 juillet 2015 ; - d'enjoindre à La Poste de reconnaître cet accident comme imputable au service ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande. Par un...

335 Étrangers. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 12 février 2018 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1800677 du 24 mai 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 août 2018...