La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre - formation a - page 10
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 août 2018 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et lui a interdit le retour sur le...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 3 décembre 2018 par lesquelles la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1802601 du 4 mars 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions article 1er et mis à la charge de l'État le paiement à Me Jauvat, avocat de M. A..., de la...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 18 octobre 2018 par lesquelles la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1801980 du 6 mars 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions article 1er, enjoint à la préfète de l'Allier de...
095 ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 mars 2019 par lesquelles le préfet du Rhône a prescrit sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence dans le département du Rhône pour une durée maximum de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 1901869 du 26 mars 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions. Procédure devant la cour Par...
335 Étrangers. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 11 janvier 2019 par lesquelles la préfète de l'Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1900298 du 3 avril 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions article 1er et mis à la charge de l'État le paiement...
34-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Enquêtes. Enquête préalable.... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- L'association de défense des riverains du quartier de Château-Folie et de ses environs, l'association de défense de l'environnement des quartiers Saint-Antoine et Saint-Jacques et la société Jacques Chibois ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 7 juillet 2014 portant déclaration d'utilité publique le...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-01-02-05-03... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1504771 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé, en droits et pénalités, M. A...des cotisations supplémentaires d'impôt...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2014, M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1404701 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...
27-02-02 Eaux. Ouvrages. Entretien des ouvrages. ... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...et l'association syndicale libre des riverains de la Sèvre Niortaise ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2014 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a mis en demeure Mme C...de régulariser la situation administrative des travaux de restauration de la chaussée du moulin de Piozay sur la commune de Saint-Martin-Saint-Maixent. Par un jugement n° 1500507 du 7 juin 2017, le tribunal...
34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES GÉNÉRALES DE LA PROCÉDURE NORMALE. ARRÊTÉ DE CESSIBILITÉ. - ART. L. 132-1 DU CODE... ...5ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 11 mai 2015, M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2015 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a déclaré cessible, au profit de la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge SEMDAS, les parcelles cadastrées AN 91, AN 95 et AN...
