La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : I/ Sous le n° 23BX00211, par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 janvier 2023, 22 mars 2023 et 19 septembre 2024, la société Ferme éolienne du Fourris, représentée par Me Guiheux demande à la cour : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêté n° A6419 du 24 novembre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de faire droit à sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation de construire et d'exploiter les éoliennes n° 1, 2 et 6, sur le territoire des communes de Brioux-sur-Boutonne, Lusseray et Melle, ensemble la décision...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le centre communal d'action sociale CCAS de Foulayronnes Lot-et-Garonne a prononcé son licenciement, d'enjoindre au CCAS de Foulayronnes de procéder à sa réintégration pour la période restant à courir de son contrat à durée déterminée, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de mettre à la charge du CCAS de Foulayronnes la somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle la directrice du groupement d'intérêt public GIP Réserve naturelle marine de la Réunion a prononcé son licenciement, d'enjoindre au GIP de procéder à sa réintégration, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et de mettre à la charge du GIP la somme de 2 170 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2200422 du 6 mars 2023, le...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Bergerac a prononcé à titre de sanction disciplinaire, sa révocation à compter du 1er avril 2022 et de condamner la commune de Bergerac à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des dommages et intérêts. Par un jugement n° 2202515 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions de la demande...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le centre intercommunal d'action sociale CIAS du Fronsadais lui a refusé le bénéfice d'un congé de longue maladie et l'a placée en disponibilité d'office dans l'attente de l'avis du comité médical supérieur, ensemble le rejet de son recours gracieux à l'encontre de cet arrêté, et, d'autre part, la décision du 19 avril 2021 confirmant ce refus, portant à sa connaissance l'avis du comit...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 mai 2021, le 8 juillet 2021, le 7 mars 2022, le 12 octobre 2022 et le 23 décembre 2022, la société Croix Aux Bois Développement, représentée par Me Dutoit, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Creutzwald a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un avis favorable, dans un délai d'un mois à compter...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 299,32 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre du régime indemnitaire dont elle a été privée. Par un jugement n° 2000675 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2021, 24 décembre 2021...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 994,06 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, au titre du régime indemnitaire dont elle a été privée. Par un jugement n° 2000676 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2021, 24 décembre 2021...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Dionisio a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant implicitement sa demande de révision de l'arrêté du 21 juillet 2020 la reclassant à compter du 13 janvier 2020 au 6ème échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale et d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen des modalités de son reclassement en faisant application des articles 4 et 5 du décret n...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 10 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de Moselle a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des accidents des 6 juin 2019 et 5 novembre 2019 et d'enjoindre au département de la Moselle de reconnaître l'imputabilité au service de ces deux accidents. Par un jugement n° 2007533 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 10 novembre 2020 en tant...