La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre

17-03-02-02-02 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'enjoindre aux sociétés à responsabilité limitée SARL Sogefy, Question Déco, MED et VET Distribution et à la société civile immobilière SCI Pierres et Terres de libérer sans délai et totalement les biens immobiliers appartenant à son domaine public, situés 125 avenue des Logissons...

44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres à lui verser la somme globale de 117 047,88 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, du fait notamment de l'entretien et des travaux qu'il a réalisés au domaine C... et d'annuler les décisions rejetant ses...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 29 mai 2020 par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en vue du recouvrement de la somme de 4 751,56 euros, ensemble la décision du 28 août 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2101532 du 14 mars 2023, le...

44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 21 novembre 2013 du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres portant classement du domaine du A... D..., situé sur le territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, dans son domaine propre, ensemble la décision du 14...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - État exécutoire. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 5 décembre 2019 par la directrice du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres en vue du recouvrement de la somme de 23 370 euros, ensemble la décision du 11 février 2020 de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2004563 du 14 mars...

44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 21 novembre 2013 du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres portant classement du domaine du A... D..., situé sur le territoire de la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, dans son domaine propre, ensemble la décision du 28...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Apex Tool Group a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la restitution partielle des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles la société Apex Tool Holding France 1 ATHF1, aux droits et obligations de laquelle elle vient, a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, de ne pas lui appliquer le dispositif de non déductibilité des charges financières prévu par le IX de l'article 209 du code général des impôts, et, enfin, de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SETEC Smart Efficiency SAS a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de 1'annee 2019. Par un jugement n° 2101392 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022 et un mémoire...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Diades a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de 1'année 2019. Par un jugement n° 2101393 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022 et un mémoire complémentaire du 18...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Terrasol a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe additionnelle sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de 1'annee 2019. Par un jugement n° 2101422 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 juin 2022 et un mémoire complémentaire du 18 juillet...