La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5eme chambre

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Nullité. 39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Burotik'r a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser la somme à parfaire de 230 016 euros TTC correspondant aux loyers trimestriels impayés dus en exécution du contrat de maintenance de matériel reprographique conclu le 15 novembre 2019 avec la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, assortie des intérêts contractuels et de leur...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n° 2002679, M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite née le 16 juin 2020 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle CNAC du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 15 mars 2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest lui refusant la...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de désigner avant-dire droit un expert pour évaluer leurs préjudices à la suite de la prise en charge de l'exposante par l'hôpital de Juvisy le 25 juillet 2018 et de condamner le groupe hospitalier Nord-Essonne à leur verser la somme de 573 012,70 euros à parfaire. Par un jugement...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Dans l'instance n° 1906489, M. A... H..., Mme F... C... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Plougoumelen a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Dans l'instance n° 1906557, M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Plougoumelen a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 avril 2020 par lequel le maire de Crozon Finistère a rejeté leur demande de permis de construire une maison individuelle, sur une parcelle cadastrée section EV n° 193, située au lieudit Kérastrobel. Par un jugement n° 2003404 du 21 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 mai...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme Q... et O... B..., M. et Mme C... et E... F..., M. et Mme M... et H... L..., M. et Mme A... et P... K..., Mme I... N..., M. et Mme J... et D... G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le maire de Port-Louis a accordé à la société SPC un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de vingt-sept logements sur les parcelles cadastrées section AP n°s 701 et 702 situées allée de la Fouesnardière. Par un jugement n° 2202074 du...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du pays fouesnantais a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Fouesnant Finistère a délivré à Mme A... un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain, formé par les parcelles cadastrées section K nos 300, 301 et 302, situé 53 route de Mestrézec. Par un jugement n° 2003276 du 2 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 27 février 2020 du maire de Fouesnant...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B..., agissant en son nom propre et pour le compte de l'enfant C... B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 31 octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 22 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry Guinée refusant de délivrer aux jeunes E... et A... B... des visas de long séjour au titre de la réunification familiale...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 14 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Conakry Guinée refusant de délivrer aux enfants A... H... F..., E... F..., B... F... et J... F... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2211538 du 9 juin 2023, le...