La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5e chambre - page 20
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 97PA03460
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 54-01-01-02 PROCEDURE -... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 octobre 1997, présentée pour M. Marc X... demeurant ..., par la SCP RICARD, PAGE et DEMEURE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9307364 en date du 3 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 1.439.253 F résultant de deux avis à tiers détenteur en date du 8 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 98PA00115
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE ... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 janvier 1998, présentée pour M. Pierre Y..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n° 9605075 en date du 13 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'obligation de payer la somme de 730.647,22 F résultant du procès-verbal de saisie-vente qui lui a été signifié le 11 octobre 1995 ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 98PA00127
19-02-01-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 1998, présentée pour la société SOCIETE NOUVELLE DE TRANSMISSION, société anonyme dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société SOCIETE NOUVELLE DE TRANSMISSION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 9515992/7 en date du 15 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 août 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 98PA02910
19-01-03-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1998, la requête présentée pour les sociétés à responsabilité limitée SARIM et SOMEDEC, ayant leur siège l'une ..., et l'autre ..., par Me X..., avocat ; les sociétés SARIM et SOMEDEC demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes dirigées contre les décisions par lesquelles la direction nationale des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 10 février 2000, 98PA04244
19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES ... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistré au greffe de la cour le 27 novembre 1998, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 26 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie à laquelle l'Association paritaire d'action sociale APAS a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 30 décembre 1999, 97PA03100
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 1997, la requête présentée pour Mme Martine Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9609654 du 20 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 30 décembre 1999, 98PA00611
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ... ...5e chambre...5ème Chambre VU l'arrêt du 11 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune d'Armentières-en-Brie Seine-et-Marne ; VU, enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1999, la demande présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour de liquider l'astreinte susvisée ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée, relative aux astreintes prononcées en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 30 décembre 1999, 99PA01523
54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS -... ...5e chambre...5ème chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 1999, la demande présentée par M. Maurice X..., demeurant à Osse en Aspe, 64490 Bedous ; M. X... demande à la cour d'ouvrir une procédure juridictionnelle pour l'exécution de l'arrêt du 11 février 1999 par lequel la cour a, sous astreinte de 1.000 F par jour de retard, enjoint au ministre de la défense de communiquer à M. X..., dans un délai d'un mois à compter de la notification de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 02 décembre 1999, 96PA02917
19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE... ...5e chambre...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 24 juin 1996, la requête présentée par Mme June PALANT, demeurant ... ; Mme PALANT demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 9 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1987 et 1988, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5e chambre, 02 décembre 1999, 97PA00098
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPOT ... ...5e chambre...5ème chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 janvier 1997, présentée par M. François X... ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9407470/1 en date du 4 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande d'intérêts moratoires ; 2 de condamner l'Etat à lui verser lesdits intérêts moratoires, pour la période du 30 juin 1991 au 26 février 1996, ainsi que les intérêts des...
