La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème ssjs

49-04-01-04-025 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - PREUVE DE L'INFORMATION DU TITULAIRE DU PERMIS EN... ...5ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler plusieurs décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire ainsi que la décision du 12 mars 2012 du même ministre rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire doté de douze points. Par un jugement n° 1204488 du 21 juin 2013, le tribunal administratif...

55-01-02-018 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À... ...5ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par trois décisions n° 13/010, 13/001 et 13/002 du 6 décembre 2013, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France et de La Réunion a prononcé la radiation de M. A...B...du tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Par une décision n° 003-2014/004-2014 du 10 février 2015, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a rejeté la...

...5ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 7 juin 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional d'Orléans a prononcé son licenciement dans l'intérêt du service et d'enjoindre à ce centre hospitalier de procéder à sa réintégration. Par un jugement n° 1202817 du 10 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14NT00393 du 9 avril 2015 la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...5ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler des décisions du ministre de l'intérieur retirant des points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route et d'enjoindre au ministre de lui restituer ces points. Par un jugement n° 1306465 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Lyon a partiellement fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 28 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement en tant qu'il annule...

...5ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier d'Annecy à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle du décès de son époux à la suite de sa prise en charge dans cet établissement le 31 janvier 2004. Par un jugement n° 1002099 du 12 février 2013, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier d'Annecy à lui verser la somme de 3 389, 06 euros au titre des frais d'obsèques et la somme de 30 000 euros au titre du préjudice d'affection, et rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation de la perte des...

...5ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme A...B...et M. C...B..., agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de leur fille Flore, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Brest et le centre hospitalier de Quimper à leur verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour eux du décès de cet enfant à la naissance. Par un jugement n° 10-1600 du 15 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13NT02049 du 16 octobre 2014, la cour administrative d'appel de...

...5ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler plusieurs décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son titre de conduite consécutivement à des infractions commises les 28 octobre 2009, 26 novembre 2009 et 16 octobre 2010 ainsi que la décision du 26 février 2013 refusant de lui restituer ces points ; Par un jugement n° 1302496 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du ministre de l'intérieur retirant deux points sur le titre de conduite de M. A...consécutivement à l'infraction...

...5ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision " 48 SI " du 31 décembre 2013 le concernant ainsi que plusieurs décisions portant retraits de points de son permis de conduire pour des infractions commises entre 2007 et 2013. Par un jugement n° 1400125 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision " 48 SI " du 31 décembre 2013 et la décision portant retrait d'un point consécutive à l'infraction du 6 décembre 2007. Par un pourvoi enregistré le 19 février 2015 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le...

...5ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté du refus de lui restituer son permis de conduire monégasque ou de la restitution tardive de ce titre. Par une ordonnance n° 1303158 du 15 janvier 2015, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15MA00984 du 9 mars 2015, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a renvoyé au Conseil d'Etat, sur le fondement des articles R. 351-2 et R. 811-1, 6° du code de...

...5ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 13 juin 2014 du ministre de l'intérieur l'informant du retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 18 septembre 2013. Par un jugement n° 1401298 du 19 février 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 20 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la...