La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème sous-section jugeant seule - page 173

...5eme sous-section jugeant seule...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 2002, le jugement du 4 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Grenoble renvoie, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions présentées par M. Philippe X tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 25 février 1997 relative à l'utilisation par les fonctionnaires de police d'une arme personnelle pour les besoins du service ; Vu lesdites conclusions, enregistrées le 9 novembre 1999 au greffe du...

...5eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril 2000 et 31 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Loïc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 février 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête tendant à ce que la section disciplinaire décide que la plainte formée à son encontre par les docteurs Ardouin et Gravier, chirurgiens-dentistes, transmise par le conseil...

...5eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Souleymane X et la décision distincte du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande formée par M. X devant cette juridiction ; Vu les autres...

...5eme sous-section jugeant seule...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2002, présentée par le PREFET DE L'AUDE ; le PREFET DE L'AUDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 12 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelmajid X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...

...5eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 octobre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...5eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le jugement du 25 septembre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Gironde rejetant sa demande dirigée contre la décision du 16 décembre 1996 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

...5eme sous-section jugeant seule...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 août 2000 et 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par ZY, née Y, demeurant à ... ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 9 février 1995 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande dirigée contre la décision du 25 juin 1993 rejetant sa demande de pension d'invalidité du chef de son mari décéd...

...5eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 11 septembre 2000 de la commission spéciale de cassation des pensions en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à payer la somme de 10 000 F en application des dispositions des articles 75-I et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 2° de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 10...

...5eme sous-section jugeant seule...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2000 et 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Salah X, demeurant à ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement en date du 17 mai 1993 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires d'Aix-en-Provence l'a débouté de son recours contre une décision ministérielle du 28 mars 1988 rejetant sa demande de révision de pension...

...5eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X, domicilié près l'A.T.M.P. de la Drôme, 12 avenue du général de Gaulle à Montélimar 26200 ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 septembre 2000 par laquelle la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 26 janvier 1995 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant le pourvoi de M. X contre l'arrêté ministériel du 11 août 1992 ; Vu les autres pièces du dossier...