La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème et 4ème sous-sections réunies - page 4

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...C..., demeurant ...et l'association Droit au logement, dont le siège est 29, avenue Ledru-Rollin à Paris 75012 ; Mme C...et l'association Droit au logement demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'article R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu l'ordonnance n°14000602 du 27 août 2014, enregistrée le 9 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis, avant de statuer sur la demande du syndicat réunionnais des exploitants de stations-service tendant à l'annulation de l'article 8 de l'arrêté du préfet de la Réunion du 23 avril 2014 règlementant les ventes de boissons alcoolisées dans les stations-service, a décidé, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 12 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Loches ; la commune de Loches demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01857 du 13 juillet 2012 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son appel contre le jugement n° 0801085 du 15 juin 2010 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le...

54-06-06-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ÉTENDUE. - JUGEMENT D'ANNULATION... ...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 septembre et 24 décembre 2012, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM dont le siège est Tour Galliéni II, 36, avenue Charles-de-Gaulle à Bagnolet 93170 ; l'ONIAM demande au Conseil...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 novembre 2012 et 28 février 2013, présentés pour M. B... A..., domicilié ...Faa'a à Tahiti 98703 ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA07041 du 2 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre le jugement n° 0900026 du 20 octobre 2009 du tribunal administratif de la Polynésie française rejetant sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2012 et 27 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille APHM, dont le siège est 145 A, boulevard Baille à Marseille 13005, représentée par son président ; l'APHM demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10MA04372 du 8 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'article 1er du jugement n° 0906538 du 18 octobre 2010 du tribunal...

63-05-02 SPORTS ET JEUX. SPORTS. ÉQUIPEMENTS SPORTIFS. - AMÉNAGEMENT DE TERRAINS DESTINÉS À LA PRATIQUE DES MOTONEIGES EN APPLICATION DE... ...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 10 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Martin-de-Belleville, représentée par son maire ; la commune de Saint-Martin-de-Belleville demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00623 du 13 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du Premier ministre de sa demande tendant à l'abrogation des termes " ou payant " figurant à l'article R. 417-6 du code de la route ou, subsidiairement, à l'abrogation intégrale de cet article ; 2° d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation demandée dans un délai de trois jours ; 3° de mettre...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 23 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C...B..., demeurant... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX02418 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la réformation du jugement du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a limité à 7 955,65 euros le montant de la somme que le centre...

...5ème et 4ème sous-sections réunies...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, dont le siège est situé 36 avenue du Général de Gaulle à Bagnolet Cedex 93175 ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA03668 du 2 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le...