La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre b - formation à 3 - page 5
Page 5 des 194 résultats trouvés :
| 36 Fonctionnaires et agents publics. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 29 010 euros en réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 13 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation en Guadeloupe et d'enjoindre au ministre de procéder à une reconstitution de sa carrière, de ses droits à pensions, de ses primes statutaires et de ses...
36-02-05-01 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Egalité de traitement entre agents d'un même corps. Absence de... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 2013 par lequel le président de l'université Claude Bernard Lyon 1 l'a classée au 2ème échelon de la classe normale du corps des maîtres de conférences avec un an, deux mois et vingt-trois jours d'ancienneté, ensemble la décision du 28...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne et la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de leur comportement fautif et de l'irrégularité de son transfert...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne et la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de leur comportement fautif et de l'irrégularité de son transfert...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne et la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de leur comportement fautif et de l'irrégularité de son transfert...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne et la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de leur comportement fautif et de l'irrégularité de son transfert...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne et la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme à lui verser des indemnités en réparation des préjudices résultant de leur comportement fautif et de l'irrégularité de son transfert...
...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la condamnation de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture IRSTEA à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant de ce que la promesse de renouvellement de son contrat de travail jusqu'au 5 février 2017 n'a pas été tenue. Par un jugement n° 1501840 du 1er juin 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'IRSTEA...
...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler : - la décision du 3 septembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail du Puy-de-Dôme a autorisé l'association pour la gestion et le développement du Viaduc à procéder à la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; - la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 20 avril 2016 confirmant la décision implicite de rejet de son...
66 Travail et emploi. ... ...5ème chambre b - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - l'avis du médecin du travail du 3 juillet 2015 le déclarant inapte à tout poste dans la SAS Malerba ; - la décision de l'inspecteur du travail de la 54ème section du Rhône du 7 septembre 2015 rejetant son recours contre cet avis ; - la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirm...
