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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 26 juin 2008, 08PA00072
...5ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008, présentée pour Mme Catherine X, demeurant chez Mme Y ..., par Me Nkounka Majella ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706333/3 du 20 novembre 2007 par lequel Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 juillet 2007 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 26 juin 2008, 08PA01192
...5ème chambre - formation b...Vu, I, sous le n° 08PA01192, la requête enregistrée le 10 mars 2008, présentée pour la SCI GREPIN dont le siège est 13 route de Montereau à Melun 77000, par Me Creel ; la SCI GREPIN demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement nos 04-2405/7 et 04-5388/7, en date du 20 février 2008, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2004 par laquelle le directeur des services fiscaux de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée formulée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 06PA02298
...5ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006, présentée pour la SARL ACTION CONSEIL PLUS, dont le siège est Tour Neptune, à Courbevoie cedex 20 92400, par Me Marsaudon ; la SARL ACTION CONSEIL PLUS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003921/1 en date du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996 et 1997 et des droits supplémentaires de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA00113
...5ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2007 en télécopie, et le 14 mars 2007 en original, présentée pour Mme Mariam X demeurant chez Mme Y, ..., par Me Hounkpatin ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0426303/7, en date du 2 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 8 octobre 2004 refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'invitant à quitter le territoire français ; 2° d'ordonner au préfet de police de lui délivrer le titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA00316
...5ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2007, présentée pour M. René X, demeurant ..., par Me Sanchez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2328/3, en date du 26 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Melun, après avoir constaté un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements accordés par l'administration a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 1998 et 1999...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA00354
...5ème chambre - formation b...Vu la requête, et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement le 26 janvier 2007 et le 6 avril 2007, présentés pour M. Mustapha X demeurant ..., par la SCP d'avocats Bouzidi-Bouhana ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403111, en date du 16 novembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police du 2 décembre 2003 refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité ; 2° d'annuler la décision du préfet de police susvisée ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA00983
...5ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 en télécopie et régularisée le 13 mars 2007, présentée pour M. et Mme Pierre X demeurant ..., par Me Tchanoff-Tzarowsky ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0012752/2, en date du 4 janvier 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1991, 1992 et 1993 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA01449
...5ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour M. Salah X, demeurant ..., par Me Inventar ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0116283, en date du 2 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution de remboursement de la dette sociale, à la contribution sociale généralisée, au prélèvement social et aux pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA01461
...5ème chambre - formation b...Vu le recours, enregistré le 20 avril 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-5371/3 du 24 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé la SCI Etoile Foncière de la contribution représentative du droit de bail et de la contribution additionnelle au droit de bail mises à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 1999 à hauteur de 18 872 euros en droits et pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 16 juin 2008, 07PA01864
...5ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 par télécopie et le 31 mai 2007 en original, présentée pour M. Maurice X, demeurant ..., par Me Lapchin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102231/2 en date du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement des cotisations supplémentaires de contributions sociales et de prélèvement supplémentaire de 1% mises à sa charge au titre de l'année 1995, a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations...