La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre - formation à 5 - page 4

...5ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2006, sous le n° 06MA00572, présentée par Me Ravaz, avocat, pour Mme Dalila X, agissant tant en son nom propre qu'en celui de ses deux enfants mineurs, et élisant domicile ... à Marseille 13002 ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0303042 du 9 février 2006 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a d'une part, condamné l'Etat à lui payer une somme de 5 000 euros, qu'elle estime insuffisante, ainsi qu'une somme de 3 000 euros à chacun de ses deux...

...5ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004, présentée pour la SOCIETE COLAS RHÔNE-ALPES, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège social est 3 rue Paul Montrochet à Lyon 69002, par Me Motte, avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE COLAS RHÔNE-ALPES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0104205 en date du 12 octobre 2004 en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée...

...5ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré le 10 mars 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0305291 en date du 29 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé la SA SICP Marcel Faure des compléments de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable à raison de l'indemnité d'immobilisation perçue le 15 février 1999 ; 2° de remettre à la...

...5ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour M. Mboma X, ..., par Me Blanc, avocat au barreau d'Annecy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0505574-0700676 en date du 15 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 4 mars 2002 et 6 septembre 2005 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 25 janvier...

...5ème chambre - formation à 5...Vu le recours, enregistré le 7 août 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°020092 du 22 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a déchargé la SA Auxerdis des droits supplémentaires mis à sa charge relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes à hauteur de 1 072,78 euros pour la période de février 1996 à janvier 1997, de 1 483,48 euros pour la période de février 1997 à janvier 1998, et de 1 599,80 euros pour la...

...5ème chambre - formation à 5...Vu, I, la requête, enregistrée le 28 avril 2004, présentée pour la SA TRANSPORTS ISSOIRIENS, dont le siège est zone industrielle Les Listes à Issoire 63500, par Me Turot, avocat ; La SA TRANSPORTS ISSOIRIENS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 020957 en date du 3 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution, au titre de l'année 1996, de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les péages qu'elle a acquittés pour l'usage d'ouvrages de circulation routière et la...

...5ème chambre - formation à 5...Vu, I, la requête, enregistrée le 10 septembre 2004 sous le n°04LY01394, présentée pour la société PRINCESSE DE PROVENCE GMBH AND CO KG, présentée par M. Bruno Maury, dont le siège est 20 rue Lanterne à Lyon 69002, par Me Dionisi, avocat ; La société PRINCESSE DE PROVENCE GMBH AND CO KG demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 3 du jugement n° 0102290 - 0201669 - 0304820 en date du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de ses demandes tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

...5ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2006 sous le n° 06LY01447 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la société REGIE NETWORKS ayant son siège 135 avenue du 25ème régiment de tirailleurs sénégalais, Lyon 69009, par le cabinet CMS Francis Lefebvre, avocat au barreau de Paris ; La société REGIE NETWORKS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement no 04 05866 en date du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la publicité diffusée par voie de...

...5ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2003, présentée pour la société MAZZA BTP, dont le siège social est situé ZI rue des Aulnes à Champagne-Au-Mont-d'Or 69410, représentée par son administrateur judiciaire, par Me Bruno Ben Soussan, avocat ; La société MAZZA BTP demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9904219 en date du 18 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...5ème chambre - formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2003, présentée pour la COMMUNE D'UNIEUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2001, par Me Serpentier-Linares, avocat ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0106022 en date du 2 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui reverser le montant omis des dotations de compensation prévues par les paragraphes IV et IV bis de l'article 6...