La Jurisprudences de France concernant formation:5ème chambre - formation à 3 - page 1503
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| ...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 1999 présentée par M. Mouloud X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9701115 du 9 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 20 février 1997 portant retrait de quatre points de son permis de conduire ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée ; Classement CNIJ : 49-04-01-04-03 C Il soutient qu'il n'a...
...5eme chambre - formation a 3...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 1999, sous le n°99MA02354, présenté par télécopie par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et l'original enregistré le 23 décembre 1999 ; Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 01017 en date du 30 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamné à verser à la société Borgo Voyages une indemnité de 50.000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi ainsi qu'une somme de 5.000 F au titre des frais irrépétibles...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 6 septembre et 18 novembre 2002, présentés pour M. X... , demeurant ... à Bourg en Bresse 01000, et Mme Y... , demeurant ..., par la Société d'avocats Fiscal Juristes ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98 2108, en date du 28 mai 2002, du Tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils demeurent assujettis au titre des années 1993 et 1994, ainsi que...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2003, présentée pour M. Franco Salvatore X, demeurant ..., par Me Hilaire, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble du 9 septembre 2002 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1994 et l'ordonnance du président de la 4ème chambre du Tribunal administratif...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2003, présentée par M. et Mme X... , demeurant ... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003425 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon du 19 mars 2002, rejetant leur demande en décharge de la redevance de l'audiovisuel mise à leur charge au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée, - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié ; Vu le code général des impôts et le...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 1997, présentée pour la SNC BOUCHARDON, dont le siège est situé à Hyds 03600, par Me Y..., avocat ; La SNC BOUCHARDON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96107 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 25 mars 1997 rejetant sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 août 1992 ; 2° de prononcer la réduction...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1997, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 933149 et 95364 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 octobre 1997 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont il demeure redevable au titre de la période du 1er janvier au 5 octobre 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1997, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95363 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 octobre 1997 rejetant la demande en décharge des droits supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont Mme Marie Dominique X, son épouse, demeure redevable au titre de la période du 5 octobre 1989 au 30 janvier 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1997, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 931450 et 95362 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 octobre 1997 rejetant la demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant, ..., par Me Roesch, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 921784 du Tribunal administratif de Clermont-ferrand, en date du 5 novembre 1997, qui n'a que partiellement fait droit à la demande de M. X tendant à la décharge des compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période correspondant aux années 1988 et 1989, ainsi que des...
