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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Bordeaux concernant formation:5ème chambre (formation à 3)

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 19BX02864

27 Eaux. 27-03-02 Eaux. Travaux. Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs. ... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ligue française pour la protection des oiseaux, l'association Nature environnement 17, l'association Charente nature, la Fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique FDAAPPMA 16 et la Fédération Charente-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique FDAAPPMA 17 ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 avril...

France | 15/06/2021 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 19BX03308

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Energie Ménétréols, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 2 août 2017 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, dénommée parc éolien des Chênes, sur le territoire de la commune de...

France | 15/06/2021 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 19BX03309

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par huit requêtes distinctes, la société Energie Ménétréols, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Indre sur ses demandes de permis de construire les éoliennes E1, E2, E3 et E4 ainsi que les arrêtés du 23 octobre 2017 par lesquels le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer des...

France | 15/06/2021 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 19BX03743

54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. ... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Investissement et Commerce Cinéma ICC, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 11 juillet 2016 par laquelle le président de la communauté intercommunale des Villes Solidaires CIVIS a approuvé la vente d'un terrain envisagée entre la société SPLA Grand Sud et la société Holding Ethève en...

France | 15/06/2021 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 19BX03754

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011 dont ils se sont acquittés en exécution d'un avis de mise en recouvrement. Par un jugement n° 1700245 du 13 juin 2019, le tribunal a fait droit à cette demande en prononçant la...

France | 15/06/2021 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 19BX03755

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Pau la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont ils se sont acquittés au titre de l'année 2011 en exécution d'un avis de mise en recouvrement. Par un jugement n° 1700248 du 13 juin 2019, le tribunal a fait droit à cette demande en prononçant la...

France | 15/06/2021 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 19BX03756

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Pau la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont il s'est acquitté au titre de l'année 2011 en exécution d'un avis de mise en recouvrement. Par un jugement n° 1700249 du 13 juin 2019, le tribunal a fait droit à cette demande en prononçant la restitution au...

France | 15/06/2021 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 19BX03757

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dont ils se sont acquittés au titre de l'année 2011 en exécution d'un avis de mise en recouvrement. Par un jugement n° 1700246 du 13 juin 2019, le tribunal a fait droit à cette demande en prononçant la...

France | 15/06/2021 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 20BX02777

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... et la société civile immobilière SCI J... La Mongie ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Bagnères-de-Bigorre a délivré un permis de construire modificatif à la société Le chalet des étoiles. Par un jugement n° 1800754 du 30 juin...

France | 15/06/2021 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 15 juin 2021, 20BX03598

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...5eme chambre formation a 3...Vu la procédure suivante : La société Bouygues Bâtiment Centre Sud-Ouest a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 471 840,08 euros TTC en règlement du solde du marché de travaux de reconstruction de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en arts chimiques et technologiques sur le campus de Toulouse-Labège. Par un jugement n° 1201114 du 1er juin 2016, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16BX02606 du 31 décembre 2018...

France | 15/06/2021 | 5eme chambre (formation a 3)
 
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