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127 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2008, 07BX00842

...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour la SARL MEDICAL COMPUTERS COMMUNICATION M.C.3, dont le siège est 21 rue Nobel ZI de Jarry à Baie-Mahault 97122 ; La SARL MEDICAL COMPUTERS COMMUNICATION M.C.3, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt mis à sa charge au titre des exercices clos les 30 septembre 1997 et 30 septembre 1998 et à la restitution d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2008, 07BX01518

...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour M. Jean-Luc X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 mai 2007 en ce qu'il lui a accordé une décharge qu'il estime insuffisante des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions demeurant en litige ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 31 décembre 2008, 07BX01519

...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour la SARL DUBERNET, dont le siège est 338 avenue de Tivoli au Bouscat 33110 ; La SARL DUBERNET demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 31 mai 2007 en ce qu'il lui a accordé une décharge qu'elle estime insuffisante des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2008, 07BX00070

...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 10 janvier 2007 et en original le 15 janvier 2007, présentée pour la COMMUNE DE CHATELLERAULT, représentée par son maire en exercice, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501846 en date du 9 novembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé les arrêtés en date du 14 juin 2005 par lesquels le maire de la COMMUNE DE CHATELLERAULT a mis en demeure la société Promovil de déposer deux dispositifs publicitaires implantés avenue de Velbert ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Promovil...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2008, 07BX00985

...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 9 mai 2007 et en original le 11 mai 2007, présentée pour l'EARL UHALDIA, dont le siège est à Mendionde 64240 ; L'EARL UHALDIA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 13 mars 2007 qui, à la demande de l'association Ingurumena, a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 1er octobre 2004 l'autorisant à procéder à l'extension de son élevage porcin en portant sa capacité à 1 846 animaux-équivalents ; 2° de rejeter la demande présentée par ladite association devant le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2008, 07BX01363

...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 2007, présentée pour M. Jean-Marc X, demeurant ..., Mme Hélène Y épouse X, demeurant ..., Mme Marie Z, demeurant ..., M. Alain A, demeurant ... ; M. X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 mai 2007 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Dordogne du 4 février 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la voie de la vallée de la Dordogne entre Bergerac et Couze Saint-Front ; 2° d'annuler cet...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2008, 07BX01477

...M. MARGELIDON...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2007 présentée pour la SARL DU BOUSQUET dont le siège social est situé au bourg à Heugas 40180 ; la SARL DU BOUSQUET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juin 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2000 par rôles supplémentaires n° 50.013 et 170 mis en recouvrement le 31 août 2004 dans la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2008, 07BX01586

...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE PROMOVIL, dont le siège social est ZA La Pivachière à Pellouailles-les-Vignes Maine-et-Loire, représentée par son président directeur général ; La SOCIETE PROMOVIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601616 du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 06 U 277 et 06 U 278 du maire de Châtellerault en date du 8 juin 2006 la mettant en demeure de supprimer deux dispositifs publicitaires, d'autre part...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2008, 07BX01587

...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE PROMOVIL, dont le siège social est ZA La Pivachière à Pellouailles-les-Vignes 49112, représentée par son président directeur général ; La SOCIETE PROMOVIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601618 du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 06 U 273 et 06 U 276 du maire de Châtellerault en date du 8 juin 2006 la mettant en demeure de supprimer deux dispositifs publicitaires, d'autre part, l'a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 17 décembre 2008, 07BX01588

...M. MARGELIDON...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE PROMOVIL, dont le siège social est ZA La Pivachière à Pellouailles-les-Vignes 49112, représentée par son président directeur général ; La SOCIETE PROMOVIL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601620 du 21 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 06 U 274 et 06 U 275 du maire de Châtellerault en date du 8 juin 2006 la mettant en demeure de supprimer deux dispositifs publicitaires, d'autre part, l'a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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