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La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Bordeaux

53 212 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2022, 17BX01311

54-06-07-01 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2011 par lequel le président du conseil général du département de la Guyane l'a radié des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1200216 du 10 avril 2013, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13BX01492 du 30 juin 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 9 novembre 2011 et a enjoint au département de...

France | 30/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2022, 20BX00659

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 1er août 2017 du président du centre communal d'action sociale de Mouterre sur Blourde portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie professionnelle déclarée le 26 juin 2017 et d'enjoindre à cette autorité de procéder à cette reconnaissance. Par un jugement n° 1800293 du 26 décembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 février 2020 et le 4 mars 2022...

France | 30/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2022, 20BX01118

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de constater qu'elle est victime de harcèlement moral au travail, d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de Guadeloupe de lui trouver un poste adapté à son état de santé, conformément aux observations de la médecine préventive, de clarifier, par une note de service, le rôle joué par certains agents, notamment en déterminant au préalable et réglementairement un organigramme accompagné d'une note de service susceptible de fixer les droits et obligations de chacun conformément au statut de la...

France | 30/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2022, 20BX01733

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 mars 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de La Rochelle a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision du 30 juillet 2018 par laquelle il a confirmé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1802535 du 25 mars 2020, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2020 et 28 septembre 2022...

France | 30/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2022, 20BX01984

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Rempnat l'a radié des cadres pour abandon de poste et d'enjoindre à la commune de Rempnat de le réintégrer dans ses fonctions. Par une seconde requête, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 13 juin 2018 par laquelle le maire de la commune de Rempnat a refusé de le réintégrer dans ses fonctions, d'enjoindre à la commune de Rempnat de le réintégrer dans ses fonctions et de...

France | 30/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2022, 20BX02056

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Cabinet de coordination et expertise CET a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune du Tampon a rejeté sa demande indemnitaire relative à l'exécution du lot n° 2 du marché de prestations intellectuelles " coordination de sécurité et protection de la santé " CSPS concernant la rénovation du bâti scolaire communal et de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 18 615,34 euros en réparation du préjudice subi dans le cadre...

France | 30/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2022, 20BX02418

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société générale factoring SGF anciennement dénommée compagnie générale d'affacturage CGA a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Philippe à lui payer la somme de 51 639,40 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2016, correspondant à une créance résiduelle. Par un jugement du 11 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juillet 2020 et le 26 octobre 2022, la SGF, représentée par Me Chassang...

France | 30/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2022, 20BX02543

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Confédération générale du travail CGT - Force ouvrière FO, l'Union départementale des Syndicats Force ouvrière de la Charente, l'Union départementale des syndicats de la CGT Force ouvrière de la Charente-Maritime, l'Union départementale des syndicats CGT - FO de la Creuse, l'Union départementale des Syndicats FO de la Dordogne, l'Union départementale des syndicats de salariés CGT - FO de la Gironde, l'Union départementale des syndicats CGT - FO de la Haute-Vienne, l'Union départementale des syndicats FO des Landes, l'Union départementale des syndicats FO de...

France | 30/11/2022 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre bis (formation à 3), 30 novembre 2022, 20BX02612

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Schœlcher à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de fautes commises à son encontre. Par un jugement n° 1900249 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 août 2020, Mme C..., représentée par Me Celenice, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 11 juin 2020 du tribunal administratif de la Martinique...

France | 30/11/2022 | 2ème chambre bis (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2022, 20BX02750

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2018 par lequel la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique SIVU " Crèche familiale de Saint-Yrieix " a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie dont elle souffre. Par un jugement n° 1800639 du 5 février 2020, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande et a enjoint au SIVU " Crèche familiale de Saint-Yrieix " de reconnaître l'imputabilité au service de la pathologie de Mme C... et d'en tirer les conséquences sur sa...

France | 30/11/2022 | 6ème chambre
 
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