Recherche de formation:5ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 3952

...5eme chambre a...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu la loi de finances nº 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de Mme Malaval, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. X relève...

...5eme chambre a...Vu enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 25 mars 1999, la requête présentée pour la société anonyme CIME, dont le siège est 8 rue Charles Pathé Vincennes Cedex 94305 par Me Tekin, avocat ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2782 du 10 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge de cette cotisation...

...5eme chambre a...Vu les autres pièces du dossier ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de M. Vincelet, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la société GROUPEMENT D'ETUDES ET DE CONSEILS TECHNIQUES a été assujettie, au titre des exercices 1992 et 1993, à des compléments d'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause, par le service, du régime d'exonération en faveur des entreprises nouvelles prévu par les...

...5eme chambre a...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2003 : - le rapport de M. Vincelet, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Escaut, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre 1994 et qui exercent une activit...

...5eme chambre a...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 novembre et 21 décembre 1999, présentés pour la société à responsabilité limitée PARADISE SERVICES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE PARADISE SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402282/1 du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 octobre 1990 et 1991, des retenues à la source...

...5eme chambre a...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 4 novembre et 21 décembre 1999, présentés pour la société à responsabilité limitée PARADISE REALTIES, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE PARADISE REALTIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402283/1 du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1989 et 1990 ainsi que des rappels...

...5eme chambre a...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe de la cour le 26 novembre 1999 et le 10 mars 2000, présentés par M. Eric X, demeurant ..., par Me Bisseret, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9408169/1 et 9620114/1 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° et de prononcer la réduction demandée...

...5eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2000, présentée pour Mme Monique X, demeurant 1... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis soit condamné à lui verser, à la suite de son licenciement, diverses indemnités, à ce qu'il soit ordonné à ce syndicat de lui délivrer les documents attestant du règlement de ces indemnités ainsi qu'un certificat de travail rectifi...

...5eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2000, présentée pour Mme Christine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 novembre 1999 en tant qu'il a limité à la somme de 10 000 F avec intérêts la condamnation prononcée, à la suite de son licenciement, à l'encontre du syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis ; 2° de condamner le syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis à lui verser, avec les intérêts y...

...5eme chambre...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 février 2000, présentée pour Mme Carmen X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 novembre 1999 en tant qu'il a limité à la somme de 10 000 F avec intérêts la condamnation prononcée, à la suite de son licenciement, à l'encontre du syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis ; 2° de condamner le syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis à lui verser, avec les intérêts y...