Recherche de formation:5ème chambre dans la jurisprudence francophone - page 3951
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...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1997, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95363 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 octobre 1997 rejetant la demande en décharge des droits supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont Mme Marie Dominique X, son épouse, demeure redevable au titre de la période du 5 octobre 1989 au 30 janvier 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1997, présentée par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 931450 et 95362 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 2 octobre 1997 rejetant la demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il reste assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant, ..., par Me Roesch, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 921784 du Tribunal administratif de Clermont-ferrand, en date du 5 novembre 1997, qui n'a que partiellement fait droit à la demande de M. X tendant à la décharge des compléments de droits de taxe sur la valeur ajoutée dont il a été déclaré redevable au titre de la période correspondant aux années 1988 et 1989, ainsi que des pénalités y afférentes...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Roesch, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 922243 du Tribunal administratif de Clermont-ferrand, en date du 5 novembre 1997, qui n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987 à 1989, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1998, présentée par M. Guy X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 911656 du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 septembre 1998, présentée M. Daniel X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 911656 du 7 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986, 1987 et 1988, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la réduction demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
...5eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 octobre 1998, présentée par la SARL SAPI, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; La SARL SAPI INGENIERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94 2345 du 16 juillet 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demander et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA00725
...5eme chambre a...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 2000, présentée par M. Slimane X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402034/1 du 14 décembre 1999 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de surseoir à l'exécution du jugement attaqué ; 4° et de prononcer la décharge de l'obligation, résultant d'un commandement en date du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA00752
...5eme chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 2000, présentée par la société civile immobilière INDUSTRIELLE DE VENTE ECHANGE LOCATION SIVEL, dont le siège est ... ; la société SIVEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9504429/1 du 8 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1988 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° et de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre a, 02 octobre 2003, 00PA02097
...5eme chambre a...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juillet 2000, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9601517, 9606650 et 9801146 du 9 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° et de prononcer la réduction demandée ; .................................................................................................... Vu...
