La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:5ème chambre - page 3290
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 98PA04135
...5eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 novembre 1998, la requête présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me LAUBIN, avocat ; M. X demande à la cour : 1' de réformer le jugement n° 9609660 du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989 ; 2' de prononcer la décharge d'imposition demandée ; 3' de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20.000 F 3.048,98 euros au titre des frais irrépétibles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 98PA04520
...5eme chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 99PA00247
...5eme chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 99PA02360
...5eme chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 99PA02566
...5eme chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 99PA02841
...5eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1999, la requête présentée pour M. Adolphe X, demeurant ..., par Me ANDRIEU, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9104636 du 6 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; ..................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 99PA03713
...5eme chambre
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 99PA04109
...5eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 1999, la requête présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973905 du 7 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la réduction de cette cotisation ; ................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 05 juin 2003, 00PA02266
...5eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2000, la requête présentée par M. Roger Henry X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 26 mai 2000 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de l'éducation nationale refusant de lui communiquer le rapport remis au comité médical de l'académie de Paris par le docteur Lebauvy à la suite d'un appel téléphonique de ce médecin à son domicile ; 2' d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 05 juin 2003, 00PA02893
...5eme chambre...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 2000, la requête présentée pour la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS RIVP, dont le siège est 4 place Saint-Thomas d'Aquin, 75007 Paris, par la SCP d'avocats SIRAT-GILLI ; la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS demande à la cour : 1' d'annuler le jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé, en tant qu'elle concerne des documents autres que ceux relevant du secret en matière commerciale et industrielle, sa décision refusant de communiquer à M. X divers documents relatifs à une...
