19/06/2003 | FRANCE | N°99PA03713

| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 99PA03713

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Paris
Formation : 5eme chambre
Numéro d'arrêt : 99PA03713
Date de la décision : 19/06/2003
Sens de l'arrêt : Condamnation seul art. l.761-1
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal

Président : M. le Prés JEAN-ANTOINE

Rapporteur

Rapporteur public

Avocat(s) : MARCONNET

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.paris;arret;2003-06-19;99pa03713

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