La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 184

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 12 mars 2010 par laquelle la directrice de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des mécanismes et l'identification des gènes impliqués dans la différenciation mésodermiques hématopoïétiques endothéliales et cardiomyocytes. Par un jugement n° 1013285/6-3 du 23 octobre 2014, le tribunal administratif...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 12 mars 2010 par laquelle la directrice de l'Agence de la biomédecine a autorisé l'Institut national de la santé et de la recherche médicale UMR 846 à mettre en oeuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires ayant pour finalité l'identification des gènes impliqués dans le contrôle de l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines et la différenciation de ces cellules en neurones dopaminergiques. Par un jugement n...

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 404190, par une décision du 10 mars 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme B... A...dirigées contre l'arrêt n° 15PA02394 de la cour administrative d'appel de Paris du 29 juillet 2016, en tant seulement que cet arrêt a statué sur le manquement de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à son obligation d'information. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2017, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet du pourvoi. Elle soutient que les moyens...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision n°384747, 384748 du 16 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er de l'arrêt n° 13MA04366 du 5 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Marseille et l'article 2 de l'arrêt n° 13MA04364 du même jour en tant qu'ils rejetaient les conclusions de M. C...A...tendant à la réparation du préjudice économique lié, pour lui-même et pour ClémentA..., à la perte de l'allocation aux adultes handicapés perçue par MmeB..., condamné le centre hospitalier général CHG d'Hyères à verser à M. A...la somme de 22 000 euros et, en...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 juin 2016 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a suspendu pour une durée de deux mois la validité de son permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. Par un jugement n° 1605051 du 28 mars 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 9 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat et la ville de Nice à lui payer la somme de 5 703,35 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2013, en remboursement de la somme qu'il a versée, sur le fondement de l'article L. 706-11 du code de procédure pénale, à M. B...A...en réparation des dommages qu'il a subis le 22 juin 2007. Par un jugement n° 1501370 du 20 décembre 2016, rectifié par une ordonnance n° 1501370 du 4 janvier 2017, le tribunal...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Gascogne et la société Gascogne Flexible ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'un arrêté de péril imminent pris par le maire de la commune de Givet le 19 mai 2017 en tant qu'il ordonne à la société Gascogne de prendre avant le 30 septembre 2017 des mesures visant à mettre en sécurité définitive ses deux propriétés, sises 27 rue du Luxembourg. Par une ordonnance n° 1701401 du 2 août 2017, le juge des référés a...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La SARL Kryol Food Amazonie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane du 3 août 2017 ordonnant la fermeture pour une durée de six mois à compter de la date de sa notification du débit de boissons qu'elle exploite à Cayenne à l'enseigne " Snack Kryol Food Amazonie " et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 324 euros par jour au titre des pertes d'exploitation, de 1 000 euros au titre de la parte de stock et de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par une...

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire a formé le 30 septembre 2015 devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens des Pays-de-Loire une plainte dirigée contre M. A...B.... La chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens a attribué le jugement de cette plainte à la chambre de discipline de première instance du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Basse-Normandie. Par une décision n° AD 3745-3/CR du 7 avril 2016, cette...

...5ème chambre...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de la Haute-Savoie, a formé devant la section des assurances sociales de la chambre de discipline de première instance du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Rhône-Alpes une plainte dirigée contre M. B...A.... Par une décision n° 01-2015 du 22 juin 2016, cette juridiction a prononcé contre M. A...la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, dont deux mois avec sursis. Par...