La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 227

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La SCI Mesondubonheur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du titre exécutoire émis à son encontre le 24 août 2015 par le maire de Perpignan pour un montant de 64 447, 66 euros correspondant au coût des travaux réalisés d'office dans le cadre de la procédure de péril imminent relative à l'immeuble situé 9, rue des Farines. Par une ordonnance n°1505485 du 9 novembre 2015, le juge des référés a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : La société Guintoli, la société Géotechnique travaux spéciaux GTS et la société Alberti ont demandé au tribunal administratif de Nice la condamnation du département des Alpes-Maritimes, aux droits duquel est venue la métropole Nice Côte d'Azur, à leur verser diverses sommes en paiement des prestations réalisées pour la rectification et le calibrage de la chaussée de la RD 2205 entre les communes de Marie et Saint-Sauveur. Par un jugement n° 1003945 du 22 mars 2013, le tribunal administratif de Nice a condamné la métropole Nice Côte d'Azur à verser 541 009,19 euros...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Inova dirigées contre l'arrêt n° 13DA00494 du 12 décembre 2014 de la cour administrative d'appel de Douai en tant seulement qu'il s'est prononcé sur les intérêts moratoires dus à la société par le syndicat inter-arrondissement pour la valorisation et l'élimination des déchets SIAVED. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 décembre 2013 par laquelle le sous-préfet de Saverne a suspendu son permis de conduire pour une durée de deux mois. Par un jugement n° 1400555 du 4 juin 2014, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un pourvoi enregistré le 12 août 2014, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.A.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Madame B...A...a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à ce que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM répare les préjudices résultant de sa vaccination contre l'hépatite B. Par un jugement n° 0702274 du 30 août 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt avant dire droit n° 11NT02844 du 21 février 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement, accordé à Mme A...une provision de 15 000 euros et désigné un...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2011 du directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1105648 du 6 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA00186 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel de MmeA..., a annulé ce jugement ainsi que la décision du 27 juin 2011 du directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 17 juin 2014 par lequel le préfet de l'Oise a suspendu la validité de son permis de conduire et d'enjoindre au préfet de le lui restituer. Par un jugement n° 1403061 du 14 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 15 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 février 2014 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points ainsi que les décisions de retraits de points. Par un jugement n° 1401764 du 29 avril 2015, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 28 février 2014 ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 31 juillet 2008 et 15 juin 2009 et enjoint au ministre de l'intérieur de restituer à l'intéressé son titre de...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme A...B..., agissant en qualité de représentante légale de son fils mineurC..., a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour l'enfant d'une opération subie le 27 janvier 2005 au centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours. Par un jugement n° 0801755 du 16 avril 2009, le tribunal administratif a fait droit à sa demande en mettant l'intégralit...

...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. F...A...et Mme E...D...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2015 dans le canton de Saint-Flour en vue de l'élection du conseil départemental du Cantal. Par un jugement n°1500622 du 15 octobre 2015, le tribunal administratif a rejeté leur protestation. Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 17 novembre 2015 et, 17 février, 9 mars et 6 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil, M. A... et Mme D... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...