La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème chambre - page 222
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| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juin 2016, 390038
...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 mai 2015, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n°s 337765, 337769, 338216 du 22 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé la délibération du jury de la session 2009 des épreuves de vérification des connaissances et de...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juin 2016, 391498
...5ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 3 juillet 2015 et 29 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - médecine, chirurgie, obstétrique FHP-MCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juin 2016, 393312
...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. C... A...B..., a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 février 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et plusieurs décisions de retrait de points antérieures à cette décision. Par un jugement n° 1404161 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif a fait constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du 21 février 2014 et la décision de retrait de points consécutive à une infraction du 17 juilet...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 15 juin 2016, 393522
49-04-01-04-025 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - PERMIS PROBATOIRE - MAJORATION DU NOMBRE DE... ...5ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur retirant huit points de son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises les 11 août 2011, 17 février 2012 et 31 mai 2014, ainsi que la décision du 29 août 2014 par laquelle le même ministre a constaté la perte de validité de son permis pour solde de points nul...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juin 2016, 393613
...5ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...B..., a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler plusieurs décisions portant retraits de points sur son permis de conduire à la suite de diverses infractions commises entre le 15 juillet 2010 et le 17 février 2013, ainsi que la décision du 21 mars 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis pour solde de points nul. Par un jugement n° 1400396 du 16 juillet 2015, le tribunal a annulé plusieurs retraits de points ainsi que la décision du 21 mars 2014, et enjoint au ministre de l'intérieur de rétablir les...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 15 juin 2016, 395557
...5ème chambre jugeant seule...Vu la procédure suivante : Mme C...B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise à l'indemniser à hauteur de 33 079,20 euros de la perte de diverses primes et indemnités et d'enjoindre à ce centre de l'inscrire sur les tableaux de gardes hospitalières et de lui verser l'indemnité pour activité exercée sur plusieurs sites. Par un jugement n° 1200263 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14DA00114 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01 juin 2016, 390956
01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT - 4E... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 390956, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Arrête ton char - les langues et cultures de l'Antiquité aujourd'hui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mai 2015 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 mai 2016, 381274
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre 2011 du président du conseil général du Pas-de-Calais prononçant son licenciement et de condamner le département du Pas-de-Calais à l'indemniser du préjudice résultant pour elle de cette décision. Par un jugement n° 1106455 du 11 juin 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 mai 2016, 383928
54-08-01-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. RECEVABILITÉ. QUALITÉ POUR FAIRE APPEL. - CONTENTIEUX DES PSE - SOCIÉTÉ MÈRE DE LA SOCIÉTÉ... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. AW...G..., M. CE...AQ..., M. AX...AP..., M. CE... H..., M. AH...AO..., M. CS...I..., M. BK...AS..., M. M... DC...CJ..., M. CU...E..., M. BN...AU..., M. AR...J..., M. BY...-CS...CH..., M. BH...AK..., M. BJ...AT..., M. AN... Y..., Mme CW...BU..., Mme T...BV..., M. BJ...BT..., Mme CD...BS..., M. CC...X..., M. AC...W..., M. Z... BR..., M. K...CK..., M. K...BB..., M. K...
| France, Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30 mai 2016, 384114
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI N° 2013-504 DU 14 JUIN 2013 - CONTRÔLE DU CONTENU DU PSE -... ...4ème - 5ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. S...DU..., M. DC...EO..., M. AG...P..., M. DG...EP..., M. FI...AQ..., M. S...CK..., M. DR...EQ..., M. Q...EP..., M. DH...AS..., M. CI...DY..., M. CF...FH..., M.FD... CL..., M. S... ER..., M. CJ...DZ..., M. BQ...CM..., M. FV...-DG...AU..., M. EF... FL..., M. BA...EB..., M. EE...R..., M.FR..., M. AT... AW..., M. EL...AX..., M. E...T..., M. EJ...FJ..., M. AO...ES..., M. AD... AY..., M. FD...AZ..., M...
