La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies

54-07-01 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - RECTIFICATION D'OFFICE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE ART. R. 741-11 DU... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 2019/09-005 du 17 juillet 2020, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Occitanie, statuant sur la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège et du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de l'Ariège, a prononcé contre M. A... la sanction de...

49-04-01-02-03 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. - STATIONNEMENT PAYANT. -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler un titre exécutoire émis à son encontre le 27 septembre 2021 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait de post-stationnement mis à sa charge par la Ville de Paris le 2 juin 2021. Par une...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de Haute-Savoie et la directrice générale de la caisse primaire d'assurance-maladie CPAM de Haute-Savoie ont formé une plainte à l'encontre de Mme A... B..., masseur-kinésithérapeute, devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes Auvergne-Rhône-Alpes. Par une décision n° 2019-01 du 15 octobre 2020, la section des assurances...

56-04-03 RADIO ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIO ET DE TÉLÉVISION. - SERVICES DE TÉLÉVISION. - OBLIGATION D’HONNÊTETÉ DANS LE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 5 mai et 28 juillet 2023 et les 30 janvier et 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Chaîne Info LCI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-197 du 8 mars 2023 par laquelle...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin et 26 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Prodie Santé et le syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux SNMRH demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées les 29 avril et 1er mai 2024 du silence gardé par le Premier Ministre, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 497830, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 et 25 septembre et le 29 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Le Média demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de l'Autorité de régulation de la...

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino, la société Uranie et deux autres sociétés ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lorient a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de leur...

49-04-01-02-03 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. - STATIONNEMENT PAYANT. - AVIS DE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Mme B... A... a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler la décision rejetant son recours administratif préalable dirigé contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement n° 21750001600019-21-3-124-052-010 mis à sa charge le 4 mai 2021 par la Ville de Paris. Par une décision n° 21072378 du 8 mars 2023, le magistrat...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 488614, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 28 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. AF... BU..., M. BD... AR..., M. B... AW..., M. BA... E..., M. C... T..., Mme I... P..., M. D... AC..., M. BV... BK..., M. G... AH..., M. R... BX..., M. CB... AJ..., M. AE... J..., M. U... BQ..., M. CC... F..., M. BB... AB..., M. Z... AS..., M. BM... N..., M. BJ... AG..., M. AV... AZ..., M. BE... BR..., M. AA... L..., Mme CE...

38 LOGEMENT. - DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL D’ENCADREMENT DES LOYERS ART. 140 DE LA LOI DU 23 NOVEMBRE 2018 – DÉTERMINATION DES SECTEURS... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association Union nationale de la propriété immobilière UNPI Paris et Mme A... B..., d'une part, et les associations Chambre de la Fédération nationale des agents immobiliers FNAIM du Grand Paris, FNAIM et Union des syndicats de l'immobilier, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 mai 2019 par lequel le préfet de la...