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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies

524 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 12 juin 2024, 491026

49-04-01-02-03 POLICE. - POLICE GÉNÉRALE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT. - STATIONNEMENT PAYANT. -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : I Par une décision n° 21076705 du 12 janvier 2024, enregistré le 18 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 491026, la commission du contentieux du stationnement payant, avant de statuer sur la demande de M. A... H... tendant à voir la société RAC Finances déchargée de l'obligation de payer la somme de 35 euros mise à la charge de cette...

France | 12/06/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 31 mai 2024, 465197

04 AIDE SOCIALE. - COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS – RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE – EFFACEMENT DES... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, M. C... E... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, d'une part, d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales CAF des Pyrénées-Orientales a mis à la charge de M. E... un indu d'aide personnalisée au logement, d'allocation adulte...

France | 31/05/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 31 mai 2024, 468316

60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. - FONDEMENT... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en vue, d'une part, de déterminer si les forces de l'ordre étaient à l'origine du tir de grenade lacrymogène auquel il impute une blessure subie lors de la manifestation du 12 janvier 2019 dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " et s'il a été fait un...

France | 31/05/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 31 mai 2024, 473746

04-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - DAHO ART. 441-2-3 DU CCH – CAS DES ÉTRANGERS OBJET D'UNE OQTF OU DONT LA DEMANDE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mai 2022 par laquelle la commission de médiation du Finistère a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement présentée en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de...

France | 31/05/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 31 mai 2024, 474242

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés les 16 mai, 28 août, 26 septembre et 29 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs des Landes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la circulaire CNO n° 01620221108 du 8 novembre 2022 du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes relative au remplacement des masseurs-kinésithérapeutes, et, d'autre part...

France | 31/05/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 31 mai 2024, 474582

55-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS COMMUNES. -... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai et 29 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 mars 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur recours du conseil régional de...

France | 31/05/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 mai 2024, 492581

135-02-01-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - COMMUNE. - ORGANISATION DE LA COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Le préfet du Cantal a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'inscription de M. A... C... au tableau du conseil municipal de la commune de Lanobre et de constater la vacance du onzième siège de ce conseil. Par un jugement n° 2302965 du 16 février 2024, le tribunal administratif a fait droit à sa demande dirigée contre la désignation de M...

France | 23/05/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 17 mai 2024, 475095

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - ATTRIBUTION D’UNE AUTORISATION D’EXPLOITER D’UN SERVICE DE TÉLÉVISION –... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires en réplique et deux autres mémoires, enregistrés les 14 juin et 12 décembre 2023 et les 23 janvier, 22 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NJJ Projet 5523 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2023-427 du 27 avril 2023 de l'Autorit...

France | 17/05/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 17 mai 2024, 475486

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - RETARD POUR EXÉCUTER UN... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SPAN a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 171 314,43 euros avec intérêts au taux légal en réparation du préjudice résultant pour elle du refus du préfet de Seine-et-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant...

France | 17/05/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 17 mai 2024, 491330

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par trois demandes distinctes, la société Rocher Mistral a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de trois arrêtés du 8 août 2023 par lesquels le maire de La Barben Bouches-du-Rhône a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur trois demandes de permis d'aménager, dites PA1, PA2 et PA " de liaison " qu'elle avait déposées, et de lui enjoindre, sous astreinte, de se prononcer...

France | 17/05/2024 | 5ème - 6ème chambres réunies
 
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