La Jurisprudences de France concernant formation:5ème - 6ème chambres réunies

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février et 16 mai 2022 et le 3 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'édition phonographique SNEP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2021-103 du 8 décembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2° de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom la somme de 6 000 euros...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2022 et le 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation d'un service d'information SESI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-288 du 10 mai 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations ; 2° de mettre à la...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2022 et le 2 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exploitation d'un service d'information SESI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2022-289 du 10 mai 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Arcom l'a mise en demeure de se conformer à ses obligations ; 2° de mettre à la...

55-03-035 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - ACTE DE TOUCHER PELVIEN – 1 AUTORISATION DE RÉALISER... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et le Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Vendée ont saisi la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Pays-de-la-Loire d'une plainte à l'encontre de M. C... D..., masseur-kinésithérapeute aux Sables d'Olonne. Par une décision n° 07.06.2020 et 08.07.2020 du 9 décembre 2020, la chambre...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une décision du 16 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête du syndicat Uniclima tendant à titre principal à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 mai 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, ainsi que de la décision du 21 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux, a sursis...

56-01 RADIO ET TÉLÉVISION. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL. - AUTORISATIONS RELATIVES À L’USAGE DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE – ÉTUDE... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association " Los Estuflaïres " a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 9 octobre 2019 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé CFM Toulouse dans l'allotissement...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : L'association " Groupement des radios associatives libres " a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 9 octobre 2019 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Emergence FM dans l'allotissement local de Bordeaux et a accordé une autorisation d'exploiter aux sociétés NRJ Réseau, Chérie FM Réseau et Radio Nostalgie...

54-01-02 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - DOSSIER NE FAISANT ÉTAT D’AUCUNE DÉCISION LIANT LE CONTENTIEUX... ...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices résultant d'un retard de l'immatriculation définitive de son véhicule. Par une ordonnance n°2102919 du 28 février 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, l'association Collectif inter blocs demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 mars 2022 modifiant le décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière en tant qu'il fixe à 13 points majorés seulement le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat ; 2° d'enjoindre au...

...5ème - 6ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire NBI, d'autre part, d'enjoindre à l'établissement de lui verser la NBI. Par un jugement n° 2009707 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21MA03800 du 30 juin...