La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:5ème - 4ème chambres réunies - page 2

01-04-04-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CHOSE JUGÉE.... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 22 juillet 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'annuler la décision par laquelle il a retiré six points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 8 mars 2016 et d'enjoindre au...

01-03-01-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 30 janvier 2017 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a suspendu son permis de conduire pour une durée de quatre mois en raison d'une infraction au code de la route. Par une...

36-11-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. PERSONNEL MÉDICAL. PERSONNELS ENSEIGNANTS ET... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 10 février 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier national ophtalmologique des Quinze-Vingts a décidé de la suspendre de ses fonctions et la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses...

49-04-01-04-01 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. DÉLIVRANCE. - ECHANGE D'UN PERMIS DÉLIVRÉ PAR UN... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite rejetant le recours gracieux qu'il a présenté le 18 février 2014 contre la décision du 17 janvier 2014 du préfet du Rhône refusant d'échanger son permis de conduire syrien contre un permis français. Par un jugement n° 1404565 du 29 mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

49-04-01-04-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. RESTITUTION DE POINTS. - RESTITUTION DE POINTS AU... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 6 février 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par un jugement n° 1501039 du 14 juin 2016, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 16 août...

06 ALSACE-MOSELLE. - POUVOIR DE RÉQUISITION DU PRÉFET - EXISTENCE. 06 Si l'article L. 2542-4 du code général des collectivités territoriales... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Croix-en-Plaine a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 avril 2013 par lequel le préfet du Haut-Rhin a réquisitionné une partie du terrain militaire dit Rittplatz en vue de la mise en place d'une aire pour l'accueil de grands passages de gens du voyage du 10 mai au 30 septembre 2013. Par un jugement...

095-05 - POSSIBILITÉ D'OBTENIR L'ÉCHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE DÉLIVRÉ PAR UN ETAT N'APPARTENANT NI À L'UE NI À L'EE DONT LA DURÉE DE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 11 mars 2016 par laquelle le sous-préfet de Compiègne a refusé d'échanger son permis de conduire délivré par les autorités syriennes contre un permis de conduire français et d'enjoindre que lui soit délivré le permis sollicité. Par un jugement n° 1601526 du 16 septembre 2016, le tribunal administratif...

...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 février, 25 avril et 10 novembre 2017, la société C8 anciennement D8 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2016-872 du 23 novembre 2016 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA l'a mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 2° de mettre à la...

38-03-03-01 LOGEMENT. AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. AMÉLIORATION DE L'HABITAT. AGENCE NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT. -... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SARL Foncière Chapal a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 3 avril 2012 par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH pour un montant de 285 929 euros et de la décharger de cette somme. Par un jugement n° 1205482 du 18 décembre 2014, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

54-06-06-01-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ABSENCE. - ABSENCE D'AUTORITÉ DE LA CHOSE... ...5ème - 4ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 138 434,60 euros en réparation de l'aggravation du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C. L'ONIAM a présenté des conclusions...