La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:4o chambre sociale - page 2

Convention de reclassement personnalisée et motif de la rupture Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le... ...4o chambre sociale...DV/ YRCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 03 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07393 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 SEPTEMBRE 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG10/ 00855 APPELANT : Monsieur Hervé X... ......34070 MONTPELLIER Représentant : Me GARBISDSON substituant Me Ratiba OGBI avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE...

Refus de transfert d'entité économique Ne prouve pas que constitue une ¿entité économique¿ au sens de l'article L1224-1 du code du travail ;... ...4o chambre sociale...CB/ YRCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 26 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 07400 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 OCTOBRE 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE SETE No RG09/ 00257 APPELANTE : Mo H...mandataire judiciaire de la SARL CHRISTOPHE ...34000 MONTPELLIER Représentant : Me HUNAULT substituant Me Ingrid BARBE avocat au barreau de...

Nonobstant les dispositions de l'article L6325-15 du code du travail, il est constant que les clauses de dédit-formation sont licites dans la... ...4o chambre sociale...CB/ YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 19 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01491 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 JANVIER 2011 COUR DE CASSATION DE PARIS No RGR09. 68. 130 APPELANTE : SA L'HOPITAL PRIVE CLAIRVAL, prise en la personne de son représentant légal 317 Bd Redon 13009 MARSEILLE 09 Représentant : Me GARCIA de la SELAFA CAPSTAN AVOCATS...

Licenciement économique - Prescription de l'action en cas de transfert d'activité économique à une collectivité ou établissement public La... ...4o chambre sociale...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 19 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03833 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG09/ 02009 APPELANT : Monsieur Rémy X......34080 MONTPELLIER Représentant : la SCPDELMAS/ RIGAUD/ LEVY/ BALZARINI/ SAGNES/ SERRE avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE...

Convention de reclassement personnalisée et rupture du contrat de travail L'acceptation de la convention de reclassement personnalisée par le... ...4o chambre sociale...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 20 Juin 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02877 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 AVRIL 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE RODEZ No RGF 10/ 00007 APPELANT : Monsieur PASCAL X... ... 31870 BEAUMONT SUR LEZE Représentant : la SCP SABATTE-L'HOTE avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEE : SA FROMENTIERS DE FRANCE...

...4o chambre sociale...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 30 Mai 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/00489 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 OCTOBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG09/02104 APPELANTE : SA RESMA, prise en la personne de son PrésidentZAE La Biste34670 BAILLARGUESReprésentant : la SELARL CAPSTAN PYTHEAS avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur X......34160 SAINT BAUZILLE DE MONTMELReprésentant :Me MONSARRAT-LACOURT substituant la SCP SCHEUER, VERNHET ET ASSOCIES avocats au...

pourvoi X1220124 STE ANTINEA ... ...4o chambre sociale...BR/ RBICOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 4 AVRIL 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 08545 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 OCTOBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE No RG00/ 00286 APPELANTE : SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE ANTINEA prise en la personne de son représentant légal Allée du Grand Pin 11700 LAREDORTE Représentant : Me REY substituant la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame...

pourvoi A1220127 Sté ANTINEA ... ...4o chambre sociale...BR/RBICOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 4 AVRIL 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08547 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 OCTOBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE No RG00/00177 APPELANTE : SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RESIDENCE ANTINEA prise en la personne de son représentant légal Allée du Grand Pin 11700 LAREDORTE Représentant : Me REY substituant la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame...

...4o chambre sociale...SD/ FCCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 21 Mars 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 10126 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 NOVEMBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE SETE No RG09/ 192 APPELANT : Monsieur Pascal X... ... 34200 SETE Représentant : Me Daniel D'ACUNTO avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS CEMEX prise en la personne de son représentant légal 13 rue des Lacs BP 25112 31151 FENOUILLET CEDEX Représentant : Me MARTIN substituant Me Jean NERET avocat au barreau de PARIS...

Périmètre de l'obligation de reclassement suite à une inaptitude Les dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail mettent à la... ...4o chambre sociale...BR/ YRCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 14 Mars 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02074 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JANVIER 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG10/ 00518 APPELANTE : Madame Elisabeth X......... 34090 MONTPELLIER Représentant : Me DANJOU substituant Me Frédéric MORA avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SAS...