La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:4o chambre sociale

Constitue une faute lourde le fait pour le salarié d'un hôtel de supprimer les comptes Facebook et Twitter de l'établissement, l'impossibilité... ...4o chambre sociale...4o chambre sociale ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01179 ARRÊT no 14/1205 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2013 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN No RGF 10/01027 APPELANT : Monsieur Stéphane C. Représentant : Me Mourad B. de la SCP R. ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : SARL HÔTEL MAS DE LA FAUCEILLE...

Une enseignante en disponibilité de l'Education nationale, travaillant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat simple n'est ni... ...4o chambre sociale...CB/ RBN 4o chambre sociale ARRÊT DU 24 Septembre 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01084 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JANVIER 2014 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RGF 12/ 1124 APPELANTE : Madame Aline X... ... 34800 LACOSTE Représentant : Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Association ADAGES 1925 rue de Saint...

Si l'article 7 de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels N.G.A.P. qui soumet certains actes et traitements à la formalité de... ...4o chambre sociale...4o chambre sociale ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00165 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2011- TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HÉRAULT-No RG 20900901 APPELANT : Monsieur Laurent X... ... ... 34080 MONTPELLIER Représentant : Me Isabelle DAUTREVAUX de la SELARL CAZOTTES/ DAUTREVAUX, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : CPAM DE...

1 Le portage salarial ne peut être détourné afin de se dispenser du respect de certaines dispositions légales impératives, notamment en... ...4o chambre sociale...DV/ RBN 4o chambre sociale ARRÊT DU 04 Juin 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05547 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG11/ 145 APPELANTE : SARL DORHEL PORTAGE, prise en la personne de son représentant légal 5 rue de la Fusterie-11300 LIMOUX Représentant : Me Françoise ROBAGLIA, avocat au barreau de NARBONNE...

Il résulte des dispositions des articles L.412-4 et R. 412-1 du code de la sécurité sociale que le salarié d'une entreprise de travail... ...4o chambre sociale...4o chambre sociale ARRÊT DU 30 Avril 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/05910 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUILLET 2012 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT No RG21101471 APPELANTE : CPAM DE L'HERAULT29 Cours GambettaCS 4900134934 MONTPELLIER CEDEX 9Représentant : Mme Claire X... Repésentante de la CPAM en vertu d'un pouvoir spécial en date du 25 février 2014 INTIMEE : Sociét...

Licenciement pour faute Dès lors que l'exécution défectueuse de la prestation de travail due à une inadaptation au poste ou à une... ...4o chambre sociale...DV/YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08751 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 OCTOBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG10/00006 APPELANTE : SA FRAIKIN FRANCEprise en la personne de son PDG, M. Y... représentant légal102 Terrasse BoieldieuTour Winterthur92085 PARIS LE DEFENSEReprésentant : la SCPA...

Doit se déclarer incompétent, par application de l'article 43 de la « convention de Vienne sur les relations diplomatiques » complétée par... ...4o chambre sociale...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/01255 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JANVIER 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RG09/00591 APPELANTS : Monsieur Mohamed X......Représentant : Me Nadège LAVILLE avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Hafida Y... épouse X......Représentant : Me CHARBIT de la...

Harcèlement moral et accident du travail. Un harcèlement moral, conduisant à un « choc émotionnel » peut être qualifié d'accident du travail,... ...4o chambre sociale...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 03594 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 AVRIL 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE BEZIERS No RG10/ 00272 APPELANTE : Madame Christelle X... ...... Représentant : Me ORTEGA avocats au barreau de NÎMES INTIMEE : SAS CLINIQUE LA PERGOLA prise en la personne de son...

Contrat de chantier - existence de la clause et validité du licenciement La validité du licenciement prononcé en raison de la survenance de... ...4o chambre sociale...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 17 Octobre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04557 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MAI 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE No RG10/00277 APPELANTE : Madame Carole X......11090 MONTLEGUNReprésentant : Me DELBOUYS substituant la SELARL FIRMAS MAMY SICARD avocats au barreau de TOULOUSE INTIMEE : SA EURODOC...

Régime cotisation dérogatoire Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est un régime dérogatoire au droit commun de la... ...4o chambre sociale...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 10 OCTOBRE 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/04503 Arrêt no : Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI 2011 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PYRENEES ORIENTALES - No RG 20900636 APPELANTE : SAS CASINO CANET PLAGEprise en la personne de son représentant légal10 Promenade de la Côte Vermeil66140 CANET EN ROUSSILLONReprésentant : Me RIBET de la SCP...