La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule - page 5

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par décision du 2 juin 2009 le ministre de la défense a rejeté la demande de Mme A...B..., veuveC..., tendant à l'attribution du droit de pension de réversion de son défunt mari. Celle-ci a contesté cette décision devant le tribunal des pensions de Bordeaux. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un jugement n° 14/00019 du 7 novembre 2014, enregistré le 17 novembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal des pensions de Bordeaux, avant de statuer sur la demande de...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Forum Kinepolis, dont le siège est 130 rue Michel Debré, ZAC Mas des Abeilles, à Nîmes 30900 ; la société Forum Kinepolis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 200 du 7 février 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, a, d'une part, rejeté son recours dirigé contre la décision du 25 septembre 2012 de la commission départementale...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 2013 et 23 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SAS Belladis, dont le siège est zone du Vern Derdec, à Daoulas 29460, représentée par son président en exercice, et la SCI du Vern, dont le siège est zone du Vern, 5 clos du Vern, à Daoulas 29460, représentée par son gérant en exercice ; la SAS Belladis et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1720 T du 17 avril 2013 par laquelle la Commission...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Catebric, dont le siège est zone du Vern-Derdec à Daoulas 29460, représentée par son gérant en exercice ; la SARL Catebric demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1721 T du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui délivrer l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de A...à l'enseigne " M. A... " d'une surface de vente de 1...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Distribution Casino France, dont le siège est 1 esplanade de France, à Saint Etienne 42100, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 551 T du 17 avril 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Pieral l'autorisation préalable requise en vue de procéder...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 370461, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Maurepas, représentée par son maire ; la commune de Maurepas demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 201 du 29 mars 2013 de la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, qui a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 octobre 2012 de la commission départementale...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 28 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. E...A...demeurant ... et Mme D...C...demeurant ... ; M. A...et Mme C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12VE01049 du 14 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, à la demande du ministre des solidarités et de la cohésion sociale, en premier lieu, a annulé le jugement n° 0813919 du 26 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 17 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1100853 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier 2011 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, rejetant sa demande du 8 décembre 2010, lui a refusé le bénéfice d'une promotion...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 24 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...B..., demeurant au ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 13/1380 du 31 juillet 2013 de la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires en tant qu'elle a prononcé à son encontre un avertissement ; 2° de mettre à la charge de M. A...D...le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Pericolo Exploitation dont le siège est Quartier de la Peranne Coreil à Evenos 83330, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Pericolo Exploitation demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1873 T-1916 T du 11 septembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui délivrer l'autorisation de procéder à la création d'un ensemble commercial de 2 659...