La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4eme sous-section jugeant seule - page 190

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du doyen de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Lille 2, supprimant de ses obligations de service d'enseignement, pour l'année universitaire 2001-2002, le cours de droit professionnel communautaire et le cours de contentieux communautaire ; 2° de condamner l'université de Lille 2 à lui payer la somme de 200 euros au titre des frais...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Amiens a confirmé le jugement du 9 mars 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions de l'Aisne a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Metz a confirmé le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne Y... veuve Y, demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a confirmé le jugement du 5 octobre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse refusant de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu, enregistrée le 22 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 30 avril 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Jean-Richard A, demeurant ... ; Vu enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris la demande présentée par M. Jean-Richard A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale de sa demande tendant à l'abrogation des arrêtés des 13 janvier et 26 mars 1971...

...4ème sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 9 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Araceli A, épouse B ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Araceli A devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu 1°, sous le n° 255828, la requête, enregistrée le 8 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X... Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle l'accès de la salle d'examen dans laquelle il devait composer dans le cadre de l'épreuve d'étude de dossier du concours externe de conseiller principal d'éducation le 7 mars 2003 lui a été refusé ; Vu 2°, sous le n° 256197, la requête, enregistrée le 22 avril 2003, présentée par Y... Maryline X, demeurant ... ; Mlle X demande au...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêté du 24 février 2003 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé session 2002, spécialité épidémiologie, économie de la santé, prévention, bio statistique et information médicale ; 2° la condamnation de l'Etat à le dédommager des frais engagés à l'occasion du concours national de praticien des établissements publics...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 3 juillet 2003 du président de la République portant mise en disponibilité, pour convenances personnelles, de Mme Christine Y, d'autre part, le décret du 7 juillet 2003 de la même autorité nommant Mme Y à la présidence de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles et, par voie de conséquence, de...

...4eme sous-section jugeant seule...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 11 octobre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 9 décembre 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 1999 par lequel le directeur du Muséum d'histoire naturelle a rapporté l'arrêté le nommant aux...