La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1959

...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 septembre 2002 sous le n° 02LY01825, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104622, en date du 25 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé son arrêté du 6 février 2001 prononçant l'expulsion du territoire français de M. X... X et, d'autre part, condamné l'Etat à payer à l'intéressé une somme de 729,32 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 octobre 2002, présentée pour la SOCIETE LYON PARC AUTO, dont le siège est ..., représentée par son président au conseil d'administration, par Me Bordet et Me Y... , avocats au barreau de Lyon ; La SOCIETE LYON PARC AUTO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804151, en date du 4 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire, sur le fondement de la responsabilité décennale, de la SOCIETE BLANCHET METALLERIES DU FOREZ, de la...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2002, présentée pour M. et Mme X, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs demeurant ..., par Me Borges De Deus Correia, avocat au barreau de Grenoble ; M. et Mme X demandent à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9904287 en date du 18 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté en date du 13 septembre 1999 du préfet de l'Isère refusant de délivrer à M. X une carte de résident...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1997, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par la SCP Rodet, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1610 en date du 6 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère rejetant sa réclamation contre les opérations de remembrement de la commune de Saint-Just-Chaleyssin ; 2° à titre principal...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 12 février 1999 sous le n° 99LY00594, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Barthélémy Bansac, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 9800327 en date du 8 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 5 décembre 1997 du préfet du Rhône rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2' d'annuler cette décision...

...4eme chambre - formation a 3...Vu l'arrêt en date du 5 décembre 2002, par lequel la Cour a, sur la requête de M. X... X enregistrée sous le n° 99LY02397, annulé le jugement n° 9803831, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté les conclusions de M. X... X dirigées contre la décision du préfet de la Loire, en date du 6 mars 1998, refusant de régulariser sa situation administrative au regard du séjour en France et a demandé, avant de statuer sur la requête de M. X... X, au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES de transmettre à la Cour toutes...

54-06-06-02-0261-01-01-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2000 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 mai 2000, sous le n° 00MA00611 présentés par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 3670 et n° 94 2789 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 février...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2001, sous le n° 01MA00708, présentée pour Mme Laurence X, demeurant ..., et par la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF, dont le siège social est à Niort 79038, par la S.C.P. LAFONT CARILLO GUIZARD, avocats ; Mme Laurence X et la MAIF demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 13 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Lansargues, à la suite de l'accident...

...4ème chambre formation à 3...Vu, enregistrés le 9 février 1999, le 1er août 2001 et le 26 juillet 2002 la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande à la cour: 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 17 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° à titre subsidiaire...

...4eme chambre formation a 3...Vu enregistrés le 1er juin 1999, le 9 février 2000, la requête et le mémoire présentés par Mme Isabelle X, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1991 ; - de la décharger desdites impositions ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...