La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1949

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 20 février et 16 avril 1998, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA LOIRE, représentée par son président en exercice, et dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-03004 du 19 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé l'arrêté en date du 30 mai 1997 du préfet du département de la Loire relatif à l'ouverture et à la...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 1998, présentée pour le GIE BUS LYON AEROPORT SATOBUS, dont le siège social est ..., représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; Le GIE BUS LYON AEROPORT SATOBUS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700203, en date du 26 novembre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du président du conseil général du Rhône refusant de lui communiquer les motifs pour lesquels il a...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 1999, présentée par l'ASSOCIATION ALLIER NATURE, dont le siège est place Yves Déret, 03290 Dompierre sur Besbre ; L'ASSOCIATION ALLIER NATURE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 janvier 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 24 septembre 1998 du préfet de l'Allier refusant de fixer la clôture de la chasse pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage au plus...

...4eme chambre - formation a 3...Vu 1° la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés sous le n° 99LY00902 au greffe de la Cour les 12 mars et 1er juin 1999, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE ET LOIRE, représentée par son président en exercice, et dont le siège est B.P. 522 à Mâcon 71010, par Me X..., avocat ; La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE SAONE ET LOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-6645 du 22 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du préfet de Saône et Loire en date du 3 août...

...4eme chambre-formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2000, sous le n° 00MA00572, présenté par le ministre de l'intérieur ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C Le ministre demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98445 en date du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fait droit à la demande de M. X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 10 octobre 1997 du préfet du Var refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 avril 2000, sous le n° 00MA00709, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me POTHET, avocat ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98822 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 janvier 1998 du préfet du Var refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 2000, sous le n° 00MA00813, présentée la pour S.A.R.L. DEO CADRES , dont le siège social est 16 rue du commandant André, à Cannes 06900, représentée par M. X, gérant, par Me Patrice DALLA POZZA, avocat ; La S.A.R.L. DEO CADRES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mai 2000, sous le n° 00MA01131, présentée pour M. Fradj X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me PETIT, avocat ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98864-981111 en date du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 décembre 1997 du préfet du Var refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2°/ d'annuler...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mai 2000, sous le n° 00MA01149, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me DJOUMI, avocat ; Classement CNIJ : 335-01-03-04 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n°98-2149 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 7 avril 1998 du préfet du Var refusant de lui accorder un titre de séjour ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 2000, sous le n° 00MA02052, présentée pour M. Adda Y... X, demeurant chez M. X... Y demeurant ..., par Me Claudine Z..., avocat ; M. Adda Y... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 11 juillet 2000, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 mai 1998 lui refusant un titre de séjour, et à ce que le tribunal enjoigne à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour sous...