La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1926

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du conseil général ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le marché public conclu les 17 mars et 27 avril 1997 avec la SA Mazza BTP suite au déféré introduit par le PREFET DU RHONE ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DU RHONE...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du conseil général ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le marché public conclu les 19 mars et 29 avril 1997 avec les sociétés Crapie pour le lot n° 1 et Signaux Laporte pour le lot n° 2 suite au déféré introduit par le PREFET DU RHONE ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DU RHONE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1998, présentée pour le DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du conseil général ; Le département demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé le marché public conclu les 19 mars et 29 avril 1997 avec la société Signaux Laporte suite au déféré introduit par le PREFET DU RHONE ; 2° de rejeter le déféré du PREFET DU RHONE ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code...

...4eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mai 1998 sous le numéro 98LY00804, la requête présentée par M. et Mme Didier X, demeurant ..., tendant à : 1° l'annulation du jugement rendu le 20 février 1998 par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à celle de la décision prise le 3 juin 1996 par la commission départementale d'aménagement foncier de l'Allier ; 2° à titre subsidiaire à défaut d'annulation à l'aménagement de la décision de remembrement pour permettre l'abreuvement direct des animaux ; - Vu les autres...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 1998, présentée pour M. Jean Y, Mme Yvette Y, M. Pierre Y, M. Philippe Y et M. Damien Y, demeurant ..., par Me Seloron, avocat au barreau de Grenoble ; Messieurs et Madame Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°953490, en date du 13 mai 1998, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE à leur verser une indemnité, en réparation des préjudices résultant d'un accident de ski mortel dont a ét...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, présentée pour le DÉPARTEMENT DE L'YONNE, représenté par son président en exercice dûment habilité par délibération de la commission permanente du 20 juillet 1998, par Me Bonnard, avocat au barreau de Dijon ; Le DÉPARTEMENT DE L'YONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 953947, en date du 28 avril 1998, par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamné à verser à M. Christian X la somme de 680 000 francs en réparation des divers préjudices résultant de l'illégalité de la...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1998 sous le n°98LY01602, par laquelle M. X... X, demeurant, ..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 1996 du préfet du la Nièvre lui refusant la délivrance de la carte de combattant au titre de l'Afrique du Nord ; 2° d'annuler la décision du 4 avril 1996 du préfet de la Nièvre ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 1998, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Monget-Sarrail, avocat au barreau du Val de Marne ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 965058-965059, en date du 29 juillet 1997, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande d'annulation des décisions de l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, en date du 8 novembre 1995, leur refusant la reconnaissance de la qualité d'apatrides, d'injonction de leur délivrer une carte...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1999, présentée pour Mme Maghnia X, demeurant ..., par Me Aucoin, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803431 en date du 26 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 mai 1998, par laquelle le PREFET DU RHONE a refusé le bénéfice du regroupement familial à M. Layachi X, son mari ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 1999, présentée pour M. Mecheri X, demeurant ..., par Me Sauvayre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803320 en date du 14 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 1998 du PREFET DU RHONE refusant son admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits...