La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1920

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2003, présentée pour M. Arezki X, demeurant chez Mme BOUCHERAK Ouardia, ... par Me Sauvayre, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0103478 et 0200451 en date du 4 février 2003, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions des 16 mai et 8 octobre 2001 du PREFET DU RHONE l'invitant à quitter le territoire national et décidant son éloignement à destination de l'Algérie ; 2° d'annuler ces décisions...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2003, présentée par M. X... X demeurant le Bourg, à Saint Prejet d'Armandon 43230 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020529 en date du 10 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 novembre 2001 du sous-préfet de Brioude, lui refusant l'autorisation de détention d'armes de 4ème catégorie, à titre sportif ; 2° d'annuler cette décision...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 2003 sous le n° 03LY01647, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime à un autre tribunal administratif le jugement de sa demande enregistrée sous le n° 0301682 le 8 juillet 2003 au greffe du Tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2003 par lequel le maire de Solérieux a autorisé la rénovation et l'extension d'une habitation...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 1998, sous le n° 98LY00832, présentée par Mme Mathilde X, demeurant 167, rue Louis Michel Villaz, à Sillans 38590 ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 5 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe le 23 décembre 1998, présentée pour M. Y... Y, demeurant chez M. X... El Ali, ..., représenté par Me Serge Roy, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° de réformer le jugement rendu le 27 octobre 1998 par le Tribunal administratif de Lyon ; 2° d'annuler la décision en date du 30 avril 1998 par laquelle le PREFET DU RHONE a refusé de régulariser sa situation administrative ; 3° de donner injonction au PREFET DU RHONE sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard de lui délivrer une carte de séjour dans le délai...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 1999, présentée pour M. Abdelaziz X, demeurant ..., par Me Isola, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802109 en date du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1998 du PREFET DU RHONE refusant son admission exceptionnelle au séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au PREFET DU RHONE de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 1999, présentée pour M. Y... X, demeurant ... par Me X..., avocat au barreau de Dijon ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971870-987033, en date du 15 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE LA COTE-D'OR, en date du 27 octobre 1997, refusant son admission au séjour à titre exceptionnel, ainsi que la décision, en date du 2 octobre 1998, rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler...

...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1999, présentée pour la RÉGION DE BOURGOGNE, représentée par son président en exercice dûment habilité par délibération du conseil régional du 7 novembre 2003, par la SCP du Parc - Bonnard - Decaux - Seutet, avocats au barreau de Dijon ; La région demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 990158, en date du 22 juin 1999, du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a annulé, à la demande de MM. X et Jean-Jacques Y, les décisions du président du conseil régional de Bourgogne relatives à la...

...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 1er décembre 1999, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de refus de titre de séjour opposée le 3 novembre 1998 par le PREFET DE L'AIN à M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision susmentionnée du PREFET DE L'AIN ; 3° d'ordonner le sursis à exécution de ce même jugement...

...4 eme chambre - formation a...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2003 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF, dont le siège est 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, par Me GRAVE, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 014907/4 en date du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 12 mars 2001 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER PAUL GIRAUD VILLEJUIF a refusé le bénéfice de l'indemnité d'éloignement à Mme X ; 2° de...