La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1919

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 juin 1999, sous le n° 99MA00986, présentée pour Mme X Marie Louise, demeurant à ..., par la SCP DONATI-FERRANDINI-TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 960221 en date du 25 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer la somme de 694.150, 43 F réclamée par quatre avis à tiers détenteurs en date du 12 septembre 1995 et en annulation de la décision par laquelle...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 juin 1999 sous le n°''MA01156, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me GIMALAC, avocat ; M. X demande à la Cour : Classement CNIJ : 19-01-03-02-02-01 19-04-01-02-05-01 C 1° d'annuler le jugement n° 9552 en date du 11 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1985 et 1986 ; 2° d'accorder la décharge ou...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 1999 sous le n°'''MA01328, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me DURBON, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94825 en date du 8 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1985, 1986 et 1987 ; Classement CNIJ : 19-02-01-04 C 2° d'accorder la décharge...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 1999 sous le n° 99MA01338, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me DORNIER, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9304327 en date du 8 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à leur demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1989 ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 03 01 C+ 2°/ d'accorder la décharge ou la...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 juillet 1999 sous le n° 99MA01441, présentée pour la Société Charlevaloise de travaux, dont le siège social est ..., par Me Jean-Raymond X..., avocat au barreau de Marseille ; La Société Charlevaloise de travaux demande à la Cour : Classement CNIJ : 60-04-01-03 C+ 1°/ d'annuler le jugement n° 93-6612 en date du 11 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 3.362.500 F en réparation...

...4eme chambre-formation a 3...Vu la requête, et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 1999 et le 17 mars 2000 sous le n° 99MA02244, présentés pour la SARL MYCIAN, dont le siège est ... représentée par ses gérants, par Me Y..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9601760 en date du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier de Béziers à lui payer la somme de 2.416.164 F augmentée des intérêts...

...4eme chambre - formation a 3...Vu, le recours enregistré au greffe de la Cour le 22 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001934, en date du 21 mai 2002, du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a d'une part, annulé, sur demande de Mme X, la décision en date 20 mars 2000, du chef de centre des impôts fonciers d'Issoire informant cette dernière que la parcelle cadastrée C n°310, inscrite à son compte, serait mutée au compte des habitants de Serre, à l'occasion de...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2002, sous le n° 02LY02424, présentée pour M. Edouard X, demeurant ... représenté par Me Jacques Debray, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'une part de la décision du 4 octobre 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant l'asile territorial et d'autre part, de la décision du 28 décembre 2000 du PREFET DU RHONE lui refusant un titre de séjour ; 2...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 décembre 2002, sous le n° 02LY02425, présentée pour Mme Loussik NAZARIAN-X, demeurant ... représentée par Me Jacques Debray, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'une part de la décision du 4 octobre 2000 du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant l'asile territorial et d'autre part, de la décision du 28 décembre 2000 du PREFET DU RHONE lui refusant un titre de...

...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2003, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par la SCP d'avocats au barreau de Chambéry Denarie-Buttin-Bern ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0300489, en date du 21 mars 2003, par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une délibération, prise le 29 novembre 2002, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-OFFENGE-DESSOUS a entériné une convention conclue entre la...