La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1912
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| ...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe le 29 juin 1998 sous le numéro 98LY01142 pour M. Lucien X, demeurant ... représenté par Maître Patrick Prévot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 22 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné l'UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON I à lui verser une indemnité de 57 425 francs qu'il estime insuffisante ; 2° de condamner l'UNIVERSITE CLAUDE BERNARD LYON I à lui verser des sommes de 114 850 francs, 13 324,71 francs, 18 826,32 francs, 10 040,67 francs et 7 969,92 francs...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 15 juillet 1998, présentée pour la SOCIETE SODEREC, dont le siège est ..., représentée par Maître Catella-Rousselle, avocat ; La SOCIETE SODEREC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a condamné la COMMUNE DE DIJON à lui verser des indemnités de 1 237 500 francs et 658 000 francs ; 2° de condamner la COMMUNE DE DIJON au paiement d'une somme de 254 573,55 francs correspondant à la TVA sur l'indemnité de 1...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 avril 1999, présentée pour M. Roch Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau d'Auch ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9402899, en date du 10 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1994 du préfet de l'Isère déclarant l'insalubrité remédiable d'un immeuble sis ..., prononçant l'interdiction temporaire de l'habiter et prescrivant la réalisation de travaux, dans un délai de 3 ans ; 2...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1999, présentée par Mme Dominique X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°986347 en date du 2 février 1999, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1998, du président du conseil général de Saône-et-Loire, refusant de lui communiquer les renseignements sur sa mère biologique figurant dans le procès verbal d'admission à bureau ouvert , se rapportant à son abandon ; 2° d'annuler cette...
...4eme chambre - formation a 3...Vu I le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, en télécopie le 18 juin 1999, puis par envoi postal reçu le 22 juin 1999 sous le n° 99LY01830, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; Le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé en tant qu'il n'incluait pas la martre l'arrêté du préfet de l'Isère du 27 novembre 1998 fixant la liste des espèces...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 décembre 1999, présentée pour M. Abdou Y..., demeurant ..., par Me X... avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805539 en date du 6 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1998 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a rejeté le recours qu'il a exercé contre la décision du PREFET DE L'AIN, en date du 28 novembre 1997, refusant son admission au séjour et l'invitant...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 1999, présentée pour Mlle Latifa Y..., demeurant ... à la Mulatière 69360, par Me De Laborie avocat au barreau de Lyon ; Mlle Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801926, en date du 18 novembre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 mars 1998 par laquelle le PREFET DU RHONE a refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour ; 2° d'annuler cette décision...
...4eme chambre - formation a 5...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2002, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES PRADETS, 4 à ..., Le Mont Dore 63240, par la SCP Brunet, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Le syndicat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1643 du 7 février 2002 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat signé le 22 décembre 1994 entre la COMMUNE DU MONT-DORE et les SOCIETES SCET ENVIRONNEMENT et SEMERAP, fixant la tarification de...
...4eme chambre - formation a 3...Vu, 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 24 décembre 2002, sous le n° 02LY02394, présentée pour M. Amar X demeurant ... par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon, et le mémoire enregistré le 12 novembre 2003 présenté par Me Frery, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0102573 et 0102574 en date du 21 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 23 janvier 2001, du MINISTRE DE L'INTERIEUR lui refusant le bénéfice de...
...4eme chambre - formation a 3...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 3 février 2003 attribuant le jugement de la requête de M. X à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2003, présentée par M. Lazare X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation du jugement n° 02-0313 du 10 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de son fils M. Laurent X tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 2001 de la commission...
