La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 eme chambre - formation a - page 1910
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| ...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2000, présentée par le PRÉFET DE L'AIN ; Le PRÉFET DE L'AIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0004285-0004286, en date du 12 octobre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché conclu par la COMMUNE D'IZERNORE avec la SARL MARTIN ELECTRICITE pour la fourniture et l'installation de 37 appareils d'éclairage public en différents lieux de la commune ; 2° d'annuler ledit march...
...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010824 en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la SOCIETE COMMERCIALE DES EAUX DE SOURCES DU BASSIN DE VICHY, annulé la délibération du conseil municipal de Beauregard Vendon du 17 octobre 2000 fixant le montant de la surtaxe sur les eaux minérales à 0,023 franc par fraction d'un quart de litre d'eau...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 novembre 2002, présentée pour M. Abderrahmane X... demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0101651 en date du 3 juillet 2002, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2001 du PREFET DU RHONE, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 28 novembre 2002, présentée par M. X..., demeurant Juillet à Andelaroche 03120 ; M. X... demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 001763 en date du 26 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation du DEPARTEMENT DE L'ALLIER à l'indemniser du préjudice qu'il a subi du fait de l'abattage complet de son cheptel et l'a condamné à payer la somme de 800 euros au DEPARTEMENT DE L'ALLIER ; 2' de condamner le DEPARTEMENT DE L'ALLIER...
...4eme chambre - formation a 3...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 mars 2003, présentée pour M. Emir X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Dijon ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020101 en date du 21 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 novembre 2001 du MINISTRE DE L'INTERIEUR refusant de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; 2° d'annuler cette décision...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2003, présentée par M. Jamal X... demeurant ... les Bains 73100 ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0202634 en date du 6 février 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2001 du PREFET DE LA SAVOIE refusant un titre de séjour à Mme Z... NOUR Y... veuve X... ; 2° d'annuler cet arrêt...
...4eme chambre - formation a 3...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2003, présentée par Mme Marie-Hélène X..., demeurant Côte de Choubert à Saint-Paulien 43350 ; Mme Marie-Hélène X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100681, en date du 13 mars 2003, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 24 novembre 1996, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS a accepté le transfert à titre gratuit des biens de la section de La Gazelle...
...4eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe le 30 mai 2003 par télécopie, confirmée par envoi postal reçu le 4 juin 2003, la requête par laquelle le président de l'ASSOCIATION ENTRAIDE SOLIDARITE HANDICAP 89 dont le siège est ..., ayant pour avocat Maître Alexis X..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 27 mars 2003 par le Tribunal administratif de Dijon ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 29 octobre 2001 du préfet de l'Yonne portant fermeture définitive des établissements que gère l'association ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000...
...4eme chambre - formation a 3...Vu, enregistrée au greffe le 30 mai 2003 par télécopie confirmée par envoi postal reçu le 2 juin 2003, la requête par laquelle le président de l'ASSOCIATION ENTRAIDE SOLIDARITE 89 dont le siège est ..., et ayant pour avocat Maître Alexis X..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 27 mars 2003 par le Tribunal administratif de Dijon ; 2° d'annuler les arrêtés n° 2001-332, 2001-561, 2001-563 et 2001-564 en date des 2 novembre et 14 décembre 2001 par lesquels le préfet de l'Yonne a prescrit le reversement de sommes à L'ETABLISSEMENT PUBLIC...
...4eme chambre - formation a 3...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juin 2003 sous le n° 03LY00963, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020259 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le même Tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE HAUTERIVE du 28 juin 2000 modifiant le tarif de la surtaxe sur les eaux...
