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30/12/2003 | FRANCE | N°03LY00710

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 30 décembre 2003, 03LY00710


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2003, présentée par M. Jamal X... demeurant ... les Bains (73100) ;

M. X... demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n°0202634 en date du 6 février 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2001 du PREFET DE LA SAVOIE refusant un titre de séjour à Mme Z... NOUR Y... veuve X... ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 2003, présentée par M. Jamal X... demeurant ... les Bains (73100) ;

M. X... demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n°0202634 en date du 6 février 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 octobre 2001 du PREFET DE LA SAVOIE refusant un titre de séjour à Mme Z... NOUR Y... veuve X... ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

.................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2003 :

- le rapport de Mme BESSON-LEDEY, conseiller ;

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Classement CNIJ : 336-01-03

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- et les conclusions de Mme RICHER, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant que le président du Tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de M. X... dirigées contre l'arrêté du PREFET DE LA SAVOIE en date du 4 octobre 2001 ; que M. X... ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, les moyens qu'il invoque à l'encontre de l'ordonnance attaquée sont sans portée utile ; que la requête qui tend à son annulation doit, par suite, être rejetée ;

DECIDE

ARTICLE 1er : La requête de M. Jamal X... est rejetée.

N° 03LY00710 - 2 -


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 4eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 03LY00710
Date de la décision : 30/12/2003
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. JOUGUELET
Rapporteur ?: Mme BESSON-LEDEY
Rapporteur public ?: Mme RICHER M

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2003-12-30;03ly00710 ?
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