La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4 ème chambre - formation a - page 18

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1404305 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejet...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'opposition à tiers détenteur n° 225/2014 du 11 février 2014 émise à son encontre par le trésorier de la commune de Bellac et de mettre à la charge de la commune de Bellac la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1400847 du 10 novembre 2016, le tribunal...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, sous le n° 1501349, M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 19 janvier 2015 par laquelle le préfet de la région Aquitaine l'a mis en demeure, dans un délai de deux mois, de remettre en état ou d'arracher les vignes implantées sur des parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune de Belvès-de-Castillon. Par une seconde requête, sous le n° 1600388...

54-07-01-05 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Substitution de base légale. 54-07-01-06 Procédure. Pouvoirs et... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Architectura Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le refus de permis d'aménager opposé par le maire de la commune de Fontenilles le 19 janvier 2015 à sa demande du 19 décembre 2014 portant sur la création d'un lotissement de 57 lots et de mettre à la charge de la commune la somme de 3 000 euros au titre de...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler le titre exécutoire émis par le département de la Guadeloupe le 11 juin 2013, de la décharger de l'obligation de payer les sommes mentionnées dans l'avis de poursuite du 10 novembre 2015 et dans l'opposition à tiers détenteur du 20 mai 2015, d'enjoindre au département de la Guadeloupe de lui restituer les sommes prélevées...

135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police.... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 juin 2014 par laquelle le maire de la commune d'Arès a, d'une part, rejeté leur demande tendant à déplacer un terrain de pétanque et, d'autre part, restreint les mesures prises pour limiter les nuisances sonores, d'enjoindre à la commune d'Arès de suspendre...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de les décharger des pénalités pour manquement délibéré correspondantes aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, d'un montant de 121 769 euros, ainsi qu'aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2013 par laquelle le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Lannemezan a décidé son placement en cellule disciplinaire pendant quatorze jours, ainsi que la décision du 12 juillet 2013 du directeur interrégional des...

135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...F...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 juin 2016 par laquelle le maire de Bordeaux a refusé de lui accorder le bénéfice du tarif préférentiel de stationnement réservé à certains professionnels. Par un jugement n° 1604123 du 21 mars 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cette décision et enjoint au maire de réexaminer la demande de Mme F...A...

135-01-06-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions économiques. Aides. ... ...4ème chambre - formation à 3...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... O..., M. A...N..., M. J...B..., M. K...F...et M. I... H...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale CCAS de Pauillac de signer, le 11 mai 2016, un contrat de location d'un local professionnel avec MmeG..., kinésithérapeute. Par un jugement n° 1603259 du 4 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux...