La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème ssjs - page 3

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 février 2010 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville autorisant la société Nagra France à la licencier. Par un jugement n° 1007104 du 21 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA00874 du 7 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu d'annuler les décisions du 27 avril 2009 et du 6 avril 2010 par lesquelles le directeur du centre hospitalier de Cornouaille-Quimper a prolongé sa mise en disponibilité d'office, en deuxième lieu d'enjoindre au centre hospitalier de réexaminer sa situation après avoir recherché un poste adapté à son état de santé et, enfin, de le condamner à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 09-3307 du 15 décembre 2011, le tribunal administratif a rejeté ses...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a autorisé la mission locale des Landes à la licencier. Par un jugement n° 1200450 du 9 avril 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01554 du 28 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de MmeA..., annulé ce jugement et la décision du 6 janvier 2012. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : La société MG Recherches a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2010 du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique lui refusant l'autorisation de licencier Mme B...A.... Par un jugement n° 1005233 du 18 février 2013, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 13VE01203 du 7 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de MmeA..., annulé ce jugement et rejeté la demande de la société MG Recherches. Par un pourvoi sommaire, un...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le comité central d'entreprise de la société H.J. Heinz France, le syndicat CGT Benedicta SA et MM. G...I..., H...A..., E...D..., F...B...et C...B...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 juin 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document élaboré par la société H.J. Heinz France SAS fixant le contenu d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Par un jugement n° 1407765 du...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : La caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a porté plainte contre Mme B...A..., masseur-kinésithérapeute devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par décision du 2 octobre 2013, cette section a prononcé à l'encontre de Mme A...la sanction d'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois dont trois mois avec sursis et l'a condamnée à verser à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1202982 du 2 octobre 2014, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A...B..., enregistrée au greffe de ce tribunal administratif le 3 juillet 2012. Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 octobre et 29 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, d'une part, la décision implicite née du silence gardé par le ministre...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2011 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique l'a radié des cadres et l'a admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 2011 ainsi que celle du 31 mai 2011 lui refusant une prolongation d'activité et celle du 4 juillet 2011 rejetant son recours gracieux contre les précédentes décisions. Par un jugement n° 1114472 du 18 décembre 2012, le tribunal administratif a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 13PA00532...

...4ème ssjs...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a décidé le 12 novembre 2014 de saisir le conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins d'une demande d'expertise de Mme A...B...au titre de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique. Le conseil régional n'ayant pas statué dans le délai de deux mois a transmis la demande au Conseil national de l'ordre des médecins. Par une décision du 11 février 2015, le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a suspendu Mme A...B...du droit d'exercer la...

...4ème ssjs...Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 septembre 2014, l'ordonnateur du GRETA de Tarn-et-Garonne a refusé de renouveler le contrat de formateur de M. B...A...à compter du 1er janvier 2015. Par une ordonnance n° 1501537 du 17 avril 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la requête de M. A...tendant, d'une part, à la suspension de cette décision et à sa réintégration et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au GRETA de lui verser les salaires dus depuis le 1er janvier...