La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème ssjs - page 21

...4ème ssjs...Vu 1°, sous le n° 360974, la requête, enregistrée le 11 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL Allison, dont le siège est au Centre commercial Carrefour RN 3, à Claye-Souilly 77410, représentée par son gérant en exercice ; la SARL Allison demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1321 T du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Bruver Immo l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial par création de 41 magasins d'une...

...4ème ssjs...Vu le pourvoi, enregistré le 14 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société nouvelle d'exploitation et compagnie, dont le siège est ZAE Saint-Guenault, BP 75 à Evry Cedex 91002, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société nouvelle d'exploitation et compagnie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA04595 du 19 juin 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 0602882 du 15 octobre 2009 du tribunal administratif de Marseille et la décision de la commission départementale...

...4ème ssjs...Vu 1°, sous le n° 366644, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société IF Plein Ouest, dont le siège est 1 rue René Cassin, à Bezannes 51430 ; la société IF Plein Ouest demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1584 D du 17 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société centrale des bois et des scieries de la Manche, l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension d'une zone commerciale existante...

...4ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Bricorama France, dont le siège est rue du Moulin Paillasson, à Roanne 42300 ; la SAS Bricorama France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 436 T du 12 décembre 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Lisieux Distribution, l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension, au sein de la zone d'activités de " La Galoterie ", à Lisieux Calvados, d'un ensemble commercial d'une...

...4ème ssjs...Vu 1°, sous le n° 369723, la requête, enregistrée le 27 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société CSF France, dont le siège est route de Paris, à Mondeville 14120, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société CSF France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 339 D du 19 mars 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Oisimmo l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 7 060 m² composé d'un hypermarch...

...4ème ssjs...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 3 et 17 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...Z..., demeurant..., M. AM...-AT...AH..., demeurant..., M. AM...-AlbertAC..., demeurant..., M. G...I..., demeurant..., M. T...Y..., demeurant..., M. A...Q..., demeurant..., M. L...O..., demeurant..., M. AM... -F...AJ..., demeurant..., M. AB... P..., demeurant..., M. AA...AE..., demeurant..., M. AO...D..., demeurant..., M. R...B..., demeurant..., M. F...N..., demeurant..., M. C...U..., demeurant..., M. AN...S..., demeurant..., M. AM...X...AR...AI..., demeurant...

...4ème ssjs...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 27 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de Mme B...A...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0700092-1 du tribunal administratif d'Orléans du 22 janvier 2009 en tant que, faisant partiellement droit à sa demande, il a limité à 300 euros le montant de l'indemnité que le collège " La Loge des Bois " de Senonches a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la procédure de licenciement, d'autre part, à ce que soient mis à la charge du collège les...

...4ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 20 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10864 du 22 juillet 2011 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 2010 de la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse prononçant à son encontre la peine de la radiation du tableau de l'ordre...

...4ème ssjs...Vu 1°, sous le n° 353452, l'ordonnance n° 1001545 du 13 octobre 2011, enregistrée le 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la SAS Tourlaville Distribution ; Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris et le 2 août 2010 à celui du tribunal administratif de Caen, présentée par la SAS Tourlaville Distribution, dont le siège est 450, rue...

...4ème ssjs...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 24 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant ... et M. C...A..., demeurant ... ; MM. D...et A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE03589 du 14 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0501398 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 juillet 2009 rejetant leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 17 décembre 2004...