La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies - page 80

01-02-02-01-03-17 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 mai et 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES AFFAIRES SOCIALES CGT UNAS ; l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DES AFFAIRES SOCIALES CGT UNAS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles premier et deux de l'arrêté du 24 mars 2004 du ministre...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros, portant intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2004, en réparation des préjudices subis du fait du refus illégal de lui donner, comme il le demande, une affectation, augmentée des intérêts de droit à compter du 25 mai 2004 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SOPLEX, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE SOPLEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a délivré à la société Commespace l'autorisation préalable requise en vue d'exploiter un ensemble commercial comprenant un supermarché de 690 m², une boulangerie de 50 m² et une...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 septembre 2004 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription au tableau ; 2° de condamner le conseil national de l'ordre des médecins à lui allouer une indemnisation à la hauteur du préjudice résultant de son licenciement par son employeur ; Vu les autres pièces...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 260232, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 septembre 2003, 12 janvier et 23 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est ... à Fontenay ;sous ;Bois 94726 Cedex ; la SOCIETE BRICORAMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Leroy Merlin l'autorisation préalable...

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VULCO FRANCE, venant aux droits de la SOCIETE VULCO NORD, dont le siège social est situé à Europole, 27, rue Pierre Semard, BP 506 à Grenoble 38011 Cedex, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE VULCO FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé, d'une part, le...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu l'ordonnance du 7 janvier 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour le CENTRE HOSPITALIER DE PONT ;DE ;BEAUVOISIN ; Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE PONT ;DE ;BEAUVOISIN, dont le...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE E.N.S.A.E., dont le siège social est 110, avenue Ed. Belin à Toulouse 31055, représentée par son président en exercice ; l'E.N.S.A.E. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2003 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement du 13 juillet 1999 et l'ordonnance en...

54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - RÉGULARITÉ INTERNE. - APPRÉCIATION... ...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joël X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Renault France Automobiles, annulé le jugement du tribunal...

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 28 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yannick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'avis du 21 avril 2004 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lui a infligé la sanction de suspension provisoire de douze mois dont onze avec sursis à compter du 1er janvier 2004 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en...