La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:4ème et 5ème sous-sections réunies

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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 avril 2006, 279135

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 6...

France | 05/04/2006 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 avril 2006, 279582

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la MAISON DE RETRAITE LE CLOS FLEURI, dont le siège est 12, rue du Parc à Donnemarie-Dontilly 77520 ; la MAISON DE RETRAITE LE CLOS FLEURI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 2 février 2005 par lequel la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a estimé que la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours prononcée à l'encontre de Mme Laure devait être ramenée à un...

France | 05/04/2006 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 avril 2006, 281610

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE SNES, dont le siège est 46, avenue d'Ivry à Paris 75647 Cedex 13 ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 17 mars 2005 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1989 fixant les titres requis pour le recrutement des professeurs...

France | 05/04/2006 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 avril 2006, 282280

...4ème et 5ème sous-sections réunies...Vu 1°, sous le n° 282280, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GAGNY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE GAGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la demande de l'association Gagny Environnement, a suspendu l'exécution du permis de construire délivré le 14 mars 2005 par le maire de...

France | 05/04/2006 | 4ème et 5ème sous-sections réunies

| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 mars 2006, 267873

...4eme et 5eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 267873, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Lansargues et le département de l'Hérault soient déclarés responsables de l'accident dont il a été victime alors qu'il circulait sur la route...