La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:4ème chambre - formation b - page 6
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| ...4eme chambre - formation b...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 24 juillet et 16 octobre 2000 sous le n° 00PA02264, présentés pour Mme Jacqueline X élisant domicile ..., par Me Campana-Doublet ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 12 662 - 7 en date du 28 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1997, confirmée sur son recours gracieux le 16 juillet 1997, par laquelle le directeur général du Centre National de la Recherche Scientifique CNRS a mis...
...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 sous le n° 00PA03919, présentée pour M. Christian X élisant domicile ..., par la SCP Cayol et Rocher ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99 383 en date du 7 novembre 2000 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Papeete a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 8 avril 1999 contre la décision du ministre de la défense ordonnant son rapatriement anticipé et, d'autre part, de la...
...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 sous le n° 01PA00063, présentée pour M. Guy X élisant domicile ..., par Me Campana-Doublet ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 144 89 - 7 en date du 27 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 1997 par laquelle le directeur général du Centre National de la Recherche Scientifique CNRS a mis fin à son maintien en activité et en surnombre en qualité de directeur de recherche, ensemble la décision...
...4eme chambre - formation b...Vu, I, sous le n° 03PA03671, la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 et 29 septembre 2003, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du Conseil général en exercice, par Me Y... ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02 03886-5 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la délibération en date du 25 octobre 2001 par laquelle le Conseil général des Hauts-de-Seine a approuvé le protocole d'accord sur l'aménagement et la...
...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004 sous le n° 04PA02183, présentée pour la société TRANSTELEC dont le siège est ..., représentée par son président, par la SCP Morin et associés ; la société TRANSTELEC demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 mai 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une provision de 56 631,81 euros assortie d'une somme de 12 357,04 euros au titre des intérêts moratoires pour les travaux...
...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 sous le n° 04PA02194, présentée pour la SNCF dont le siège est ... arrondissement, par Me Y... ; la SNCF demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 04 0 8007-6 en date du 28 mai 2004 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, faisant partiellement droit à la demande du groupement d'entreprises constitué des sociétés Bouygues Travaux Publics, Demathieu et Bard et Intrafor, l'a condamnée à verser une provision d'un montant de 1 500 000 euros à la société Bouygues Travaux Publics ; 2° de...
...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999, présentée pour la société BOOY CLEAN WALLONIE, dont le siège est ... BELGIQUE, par Me X... ; la société BOOY CLEAN WALLONIE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9507049/6 du Tribunal administratif de Paris en date du18 mai 1999 en ce qu'il a rejeté ses demandes ; 2° de condamner EDF à lui verser la somme de 220 millions de francs belges ou sa contre valeur en francs français à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ainsi que la somme de 2 millions de francs belges ou sa contre...
...4eme chambre - formation b...Vu la requête, déposée auprès du Conseil d'Etat le 25 septembre 1995, dont le jugement est attribué à la cour par décision du Conseil d'Etat en date du 11 janvier 1999, enregistrée le 4 février 1999 sous le n° 99PA00257, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du directeur des travaux du génie militaire de Versailles en date du 1er juin 1989 refusant d'accorder à la société Socape la remise des pénalités...
...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1999, présentée pour : - l'association ACEP, dont le siège est chez M. X 72 rue Arago à Calais 62100, - l'association ADNSEA, dont le siège est chez M. Y 7 boulevard Louis XIV à Lille 59000, - l'association AERS BETHEL FORMATION, dont le siège est chez M. Z 50 bis boulevard Gambetta à Tourcoing 59200, - l'association ART ET ÉDUCATION, dont le siège est chez M. A 136-138 rue Pierre de Roubaix à Roubaix 59100, - le CENTRE D'ACTION EDUCATIVE, dont le siège est chez M. B 36 rue Marcel Hénaux à Tourcoing...
...4eme chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société MZ, dont le siège est ..., représentée par Me. Moyrand liquidateur, par Me Z... ; la société MZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9302454 du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la société anonyme d'Economie Mixte d'Aménagement d'Argenteuil SEMARG à lui verser une somme de 345 280,91 F TTC 52 637,74 euros majorée des intérêts moratoires à compter du...
